Le 20 octobre 2004, le Conseil d’Etat a annulé six des vingt-trois autorisations de diffusion numérique accordées par L’ARCOM, suite à une saisine de TF1. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 41 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite à cinq le nombre d’autorisations qu’une personne morale peut détenir pour des services diffusés par voie hertzienne terrestre. Le groupe Canal +, en raison de son contrôle conjoint sur Lagardère Thématiques, a vu ses sept services de télévision intégrés sous un même giron, violant ainsi la réglementation anti-concentration.