Quelle décision a été prise par le ministre des finances le 17 mai 2006 ?

Le 17 mai 2006, le ministre des finances a autorisé l’acquisition de la SA Delaroche par la société Est Bourgogne Rhône Alpes (EBRA). Cette société était constituée par la SA « Le Journal L’Est Républicain » et la SA Banque fédérative du Crédit mutuel (BFCM).

Cette décision a été prise dans le cadre d’une opération de concentration dans le secteur de la presse, visant à renforcer la position d’EBRA sur le marché. Cependant, cette autorisation a été contestée par la SOCIETE FRANCE ANTILLES, qui est devenue par la suite le GROUPE HERSANT MEDIA.

Pourquoi la décision du ministre a-t-elle été contestée ?

La décision du ministre a été contestée avec succès devant le Conseil d’État par la SOCIETE FRANCE ANTILLES. Les juges administratifs ont estimé que le ministre avait commis une erreur de qualification juridique.

Ils ont jugé que l’opération ne conférait pas à la SA « Le Journal L’Est Républicain » un contrôle exclusif sur la société EBRA, car la BFCM exerçait également une influence déterminante. Cette influence était reconnue au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.

Quels étaient les arguments des juges administratifs ?

Les juges administratifs ont avancé plusieurs arguments pour justifier leur décision. Tout d’abord, ils ont souligné que la BFCM disposait d’un droit de veto sur la nomination et la révocation des cinq membres du comité de direction de l’EBRA.

Cela signifie que la BFCM avait un pouvoir significatif dans la gestion de la société. De plus, la BFCM avait financé seule la reprise de la SA Delaroche, ce qui lui conférait un pouvoir d’influence sur les décisions stratégiques de l’EBRA.

Quel rôle joue la BFCM dans la structure d’EBRA ?

La BFCM joue un rôle crucial dans la structure d’EBRA. En tant que prêteur, elle a non seulement financé la reprise de la SA Delaroche, mais elle détient également un droit de veto sur des décisions importantes.

Cela inclut la nomination des membres du comité de direction et la possibilité de s’opposer à toute augmentation des fonds propres lors des assemblées d’actionnaires. Cette influence déterminante remet en question l’idée d’un contrôle exclusif par la SA « Le Journal L’Est Républicain ».

Quelles sont les implications de cette décision pour le secteur de la presse ?

Cette décision a des implications significatives pour le secteur de la presse, notamment en matière de concentration. Elle souligne l’importance de la régulation des opérations de concentration pour éviter des situations de monopole ou d’oligopole.

Le Conseil d’État a ainsi affirmé que la présence d’influences multiples au sein d’une même structure peut nuancer la perception d’un contrôle exclusif. Cela pourrait inciter d’autres acteurs du secteur à reconsidérer leurs stratégies d’acquisition et à être plus attentifs aux implications juridiques de leurs opérations.