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Selon les Tribunaux, les compteurs Linky ne présentent pas de risque sur le volet des données personnelles, ils ne violent pas le droit des abonnés sur leurs données personnelles.
Action commune contre Linky
Ce n’est pas moins de 166 abonnés qui ont fait assigner l’exploitant des compteurs Linky afin d’obtenir l’interdiction d’installation desdits compteurs.
Conformité avec le RGDP
Les abonnés ont soutenu en vain une violation du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGDP), entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce dernier exige que le consentement au traitement des données soit recueilli auprès de la personne concernée, et impose un principe de transparence ; ces principes s’opposent à ce que des données personnelles soient recueillies et stockées dans un dispositif contrôlé à distance sans leur consentement. Le RGDP impose également, dans son article 5, 1, a), de traiter de manière “licite, loyale et transparente les données à caractère personnel, au regard de la personne concernée. Il appartenait aux abonnés de prouver le manquement de la société à cette obligation, et non à celle-ci de prouver qu’elle la respecte. En effet, c’est à celui qui invoque un trouble manifestement illicite qu’il appartient de le prouver.
Contrôle de la CNIL
La société s’est soumise au contrôle de la CNIL, tant au stade de la conception du compteur “Linky” qu’au cours de son test, puis de son déploiement. A aucun moment, les conclusions de la CNIL auraient été dans le sens d’une violation par la société de ses obligations ; les recommandations qu’elle a pu faire lors de la phase de conception ont été suivies d’effet, seules les informations relatives à la consommation électrique du point de distribution étant transmises au fournisseur d’énergie pour lui permettre d’établir la facturation correspondante, dans le respect des tarifs horaires auxquels le client a demandé à être soumis. La preuve que d’autres informations seraient recueillies ou exploitées à des fins autres que la facturation de la consommation ou la gestion de la distribution, n’était pas rapportée.
Anonymisation des données
Pour rappel, les compteurs “Linky” assurent une anonymisation des informations pendant leur transmission, d’une part par leur cryptage, et d’autre part par l’absence de toute référence d’identification nominative, ce qui a été confirmé par l’étude effectuée par la CNIL au terme de la période de test. Seule apparaît l’identification du point de livraison, afin de permettre au fournisseur d’électricité d’en établir la facturation. Si l’usager en exprime le souhait, cette référence peut aussi être utilisée par le distributeur d’énergie, pour lui proposer des études sur ses habitudes de consommation et lui permettre de les adapter, ou de faire évoluer son contrat de fourniture d’électricité. Il en résulte que les personnes habitant au foyer, ou aux différents logements correspondant au point de livraison, ne constituent pas des “personnes identifiables” au sens de l’article 4, 11) du RGDP.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les risques associés aux compteurs Linky selon les tribunaux ?Les tribunaux ont statué que les compteurs Linky ne présentent pas de risque en ce qui concerne la protection des données personnelles. Ils ont affirmé que ces dispositifs ne violent pas les droits des abonnés concernant leurs données personnelles. Cette décision repose sur une évaluation des pratiques de collecte et de traitement des données par l’exploitant des compteurs. Les juges ont considéré que les mesures mises en place garantissent la sécurité et la confidentialité des informations des utilisateurs. Quelle action a été entreprise par les abonnés contre les compteurs Linky ?Un groupe de 166 abonnés a intenté une action en justice contre l’exploitant des compteurs Linky. Leur objectif était d’obtenir l’interdiction de l’installation de ces compteurs. Cette action collective souligne les préoccupations croissantes des consommateurs concernant la gestion de leurs données personnelles et la transparence des pratiques des entreprises. Malgré leurs efforts, les abonnés n’ont pas réussi à prouver que les compteurs Linky enfreignaient leurs droits. Comment le RGDP est-il lié à l’utilisation des compteurs Linky ?Les abonnés ont tenté de démontrer que l’utilisation des compteurs Linky violait le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement, en vigueur depuis le 25 mai 2018, exige le consentement explicite des personnes pour le traitement de leurs données personnelles. Le RGPD impose également des principes de transparence et de loyauté dans le traitement des données. Cependant, il incombait aux abonnés de prouver que l’exploitant des compteurs ne respectait pas ces obligations, ce qu’ils n’ont pas réussi à faire. Quel rôle a joué la CNIL dans le déploiement des compteurs Linky ?La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a supervisé le développement et le déploiement des compteurs Linky. Elle a effectué des contrôles à chaque étape, depuis la conception jusqu’à la mise en service. Les conclusions de la CNIL n’ont jamais indiqué de violation des obligations par l’exploitant. Les recommandations faites lors de la phase de conception ont été respectées, et seules les données nécessaires à la facturation ont été transmises aux fournisseurs d’énergie. Comment les données sont-elles anonymisées lors de l’utilisation des compteurs Linky ?Les compteurs Linky garantissent l’anonymisation des données grâce à des techniques de cryptage et à l’absence de références nominatives. Cela a été confirmé par la CNIL après une étude durant la phase de test. Seule l’identification du point de livraison est utilisée pour la facturation. Si l’utilisateur le souhaite, cette information peut également être exploitée pour des études sur ses habitudes de consommation, sans identifier les personnes vivant dans le foyer. |
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