L’installation du compteur Linky ne peut être refusée par les consommateurs, malgré leurs préoccupations concernant le RGPD et les rayonnements. Les actions en justice contre Enedis pour contester cette imposition ont échoué. Aucun texte pénal ne sanctionne le refus d’installation, ce qui ne prouve pas l’existence d’un droit de refus. Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, est tenue d’installer ces compteurs conformément à la législation en vigueur. Les consommateurs n’ont pas voix au chapitre sur le choix du dispositif, leur seul droit étant de sélectionner leur fournisseur d’énergie.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.