L’installation du compteur Linky ne peut être refusée par les consommateurs, malgré leurs préoccupations concernant le RGPD et les rayonnements. Les actions en justice contre Enedis pour contester cette imposition ont échoué. Aucun texte pénal ne sanctionne le refus d’installation, ce qui ne prouve pas l’existence d’un droit de refus. Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, est tenue d’installer ces compteurs conformément à la législation en vigueur. Les consommateurs n’ont pas voix au chapitre sur le choix du dispositif, leur seul droit étant de sélectionner leur fournisseur d’énergie.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit des consommateurs concernant l’installation du compteur Linky ?

Il n’existe pas de droit pour les consommateurs de s’opposer à l’installation du compteur Linky. Malgré les préoccupations exprimées par certains consommateurs, notamment en lien avec le RGPD et les risques d’exposition aux rayonnements des signaux CPL, les actions en justice intentées contre Enedis n’ont pas abouti.

Cela signifie que les consommateurs ne peuvent pas légalement refuser l’installation de ce compteur, même s’ils estiment que cela pourrait nuire à leur santé ou à leur vie privée. Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, a le droit d’installer ces compteurs dans le cadre de ses prérogatives.

Quelles sont les spécifications du compteur Linky ?

Les spécifications du compteur Linky ont été établies par un arrêté ministériel en janvier 2012, en conformité avec le décret n°2010-1022. Ce compteur est conçu pour mesurer et enregistrer la courbe de puissance active en soutirage, avec des relevés horaires, demi-horaires et toutes les dix minutes.

Il permet également des réglages à distance, possède une interopérabilité et une interface locale de communication électronique. Son déploiement a été précédé d’une expérimentation en 2010, validée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) en 2011, garantissant ainsi sa conformité aux normes en vigueur.

Pourquoi les consommateurs n’ont-ils pas le droit de refuser l’installation ?

Selon l’article L. 322-8 7° du code de l’énergie, Enedis est responsable de l’installation et de la gestion des dispositifs de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau. La directive n°2009/72 impose également le développement de compteurs électriques intelligents, ce qui renforce l’obligation d’Enedis d’installer le compteur Linky.

Aucun texte ne prévoit que les consommateurs puissent choisir le dispositif de comptage, leur seul droit étant de sélectionner leur fournisseur d’énergie. Cela signifie que le cadre législatif actuel ne reconnaît pas de droit de refus pour les consommateurs.

Quelles sont les obligations d’Enedis concernant l’installation des compteurs ?

Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, a l’obligation d’installer des équipements de comptage conformes aux prescriptions légales. L’article L. 341-4-1 du code de l’énergie permet à l’autorité administrative de sanctionner financièrement Enedis si elle ne respecte pas ces obligations.

Les textes en vigueur ne prévoient pas que les consommateurs participent au choix du dispositif de comptage, ce qui renforce l’idée que l’installation du compteur Linky est une obligation pour Enedis, sans possibilité de refus de la part des consommateurs.

Quelles évolutions futures sont envisagées pour le compteur Linky ?

Actuellement, le compteur Linky ne permet pas de détecter la consommation de chaque appareil utilisé par le consommateur. Bien que des évolutions futures soient envisagées, comme le pilotage des équipements pour limiter la consommation pendant les pics, ces fonctionnalités ne sont pas encore disponibles.

La CRE a évoqué ces possibilités, mais il n’est pas prouvé que ces fonctions soient présentes ou actives à ce jour. Par conséquent, aucun trouble ne peut être invoqué en raison d’un défaut d’information sur ces éventuelles fonctionnalités.

Comment le compteur Linky respecte-t-il le RGPD ?

Le RGPD stipule que les données personnelles doivent être traitées de manière licite et transparente. Les données collectées par le compteur Linky se limitent aux informations de consommation, telles que les index journaliers et mensuels, sans permettre d’identifier d’autres occupants du logement.

Il n’est pas prouvé qu’Enedis puisse identifier d’autres personnes que l’abonné à partir des données collectées. Ainsi, le consentement des occupants supplémentaires n’est pas nécessaire pour la transmission des données de consommation, et aucune violation du principe de transparence n’a été démontrée.