L’Essentiel : La reddition des comptes est déterminante dans le cadre du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email ne répond pas aux exigences de structure et de périodicité des comptes d’exploitation, le rendant irrecevable. Les comptes doivent inclure des informations détaillées sur l’exploitation cinématographique, vidéographique et VOD, telles que les montants bruts facturés et encaissés, ainsi que les recettes et déductions autorisées. Un modèle de clause stipule que le Distributeur doit fournir un compte d’exploitation détaillé au producteur, avec des délais précis pour la transmission des informations financières.

La reddition des comptes est une obligation essentielle du mandat de distribution audiovisuelle.  Un simple email qui ne comporte pas la structure attendue d’un compte d’exploitation et qui ne saurait en tout état de cause répondre à l’obligation de périodicité prévue s’agissant de ces comptes, est irrecevable à satisfaire à l’obligation de reddition des comptes.

Portée de la reddition des comptes

La reddition des comptes doit porter a minima: i) pour l’exploitation
cinématographique : les montants bruts facturés, les montants bruts encaissés,
les recettes brutes distributeurs telles que définies dans le mandat de
distribution encaissées par le mandataire et les déductions autorisées en vertu
dudit mandat, un état des bons de commande quant aux locations encaissées qui
précisera le nom de la ville et de la salle correspondant à chacun d’eux si
disponible ; ii) pour l’exploitation vidéographique, un relevé des supports
vidéographiques vendus sur la période écoulée, le chiffre d’affaire Vidéo Net
correspondant et le taux de redevance applicable ; iii) pour l’exploitation
VOD, un relevé des ventes détaillé et un état du chiffre d’affaires brut VOD ;
iv) la taxe CNC.

Modèle de clause de reddition des comptes

A toutes fins utiles, la clause de reddition des comptes
suivante pourra être utilisée:

« Le Distributeur doit
i) communiquer au
producteur un compte d’exploitation détaillé, relatif à la distribution du film
par les modes et procédés prévus, accompagné du récapitulatif des frais
d’édition engagés hors taxes et déductibles, par périodes trimestrielles
pendant les douze premiers mois d’exploitation, puis par période semestrielle
pendant les trois années d’exploitation suivantes, enfin par périodes annuelles
par la suite ; ii) faire ses meilleurs efforts pour adresser au producteur les
comptes d’exploitation dans les 30 jours suivants leur date d’arrêté lors de sa
première année d’exploitation, et s’engager en tout état de cause à les
adresser au plus tard dans les 45 jours suivants leur date d’arrêté précisée au
paragraphe ci-dessus.

Le compte d’exploitation pour la période écoulée indiquera, pour l’exploitation cinématographique, les montants bruts facturés, les montants bruts encaissés, les recettes brutes distributeurs encaissées par le mandataire et les déductions autorisées ainsi qu’un état des bons de commande quant aux locations encaissées précisant le nom de la ville et de la salle correspondant à chacun d’eux si disponible. Le Distributeur déclare parfaitement connaître et appliquer les articles L. 213-28 et 213-29 du code du cinéma et de l’image animée ». Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la reddition des comptes dans le cadre de la distribution audiovisuelle ?

La reddition des comptes est une obligation déterminante pour les distributeurs audiovisuels. Elle implique la présentation d’un compte d’exploitation structuré, qui doit répondre à des exigences de périodicité.

Un simple email ne peut pas satisfaire cette obligation, car il doit contenir des informations précises et détaillées. Cela garantit la transparence et la responsabilité dans la gestion des ressources financières liées à la distribution.

Quels éléments doivent être inclus dans la reddition des comptes ?

La reddition des comptes doit inclure plusieurs éléments essentiels selon le type d’exploitation. Pour l’exploitation cinématographique, il faut fournir les montants bruts facturés et encaissés, ainsi que les recettes brutes des distributeurs.

De plus, un état des bons de commande pour les locations encaissées doit être précisé, indiquant la ville et la salle si disponible. Pour l’exploitation vidéographique, un relevé des supports vendus et le chiffre d’affaires correspondant sont requis.

Enfin, pour la VOD, un relevé des ventes détaillé et un état du chiffre d’affaires brut VOD doivent être fournis, ainsi que la taxe CNC.

Comment est structurée une clause de reddition des comptes ?

Une clause de reddition des comptes typique stipule que le distributeur doit fournir un compte d’exploitation détaillé au producteur. Ce compte doit être accompagné d’un récapitulatif des frais d’édition engagés, et ce, par périodes trimestrielles pendant la première année.

Ensuite, les comptes doivent être fournis semestriellement pendant les trois années suivantes, puis annuellement. Le distributeur s’engage également à adresser ces comptes dans un délai de 30 jours après leur date d’arrêté, ou au plus tard dans les 45 jours.

Quels sont les délais de communication des comptes d’exploitation ?

Le distributeur doit faire ses meilleurs efforts pour communiquer les comptes d’exploitation au producteur dans les 30 jours suivant leur date d’arrêté, surtout durant la première année d’exploitation.

Après cette période initiale, les comptes doivent être fournis dans un délai maximum de 45 jours. Cela permet de garantir une transparence et une réactivité dans la gestion des informations financières liées à la distribution.

Quelles sont les obligations légales liées à la reddition des comptes ?

Le distributeur doit se conformer aux articles L. 213-28 et L. 213-29 du code du cinéma et de l’image animée. Ces articles définissent les obligations de reddition des comptes et les droits des producteurs en matière de transparence financière.

Cela inclut la nécessité de fournir des informations précises et détaillées sur les recettes et les dépenses liées à l’exploitation des œuvres audiovisuelles. Le respect de ces obligations légales est essentiel pour maintenir la confiance entre les parties impliquées.