La reddition des comptes est déterminante dans le cadre du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email ne répond pas aux exigences de structure et de périodicité des comptes d’exploitation, le rendant irrecevable. Les comptes doivent inclure des informations détaillées sur l’exploitation cinématographique, vidéographique et VOD, telles que les montants bruts facturés et encaissés, ainsi que les recettes et déductions autorisées. Un modèle de clause stipule que le Distributeur doit fournir un compte d’exploitation détaillé au producteur, avec des délais précis pour la transmission des informations financières.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la reddition des comptes dans le cadre de la distribution audiovisuelle ?

La reddition des comptes est une obligation déterminante pour les distributeurs audiovisuels. Elle implique la présentation d’un compte d’exploitation structuré, qui doit répondre à des exigences de périodicité.

Un simple email ne peut pas satisfaire cette obligation, car il doit contenir des informations précises et détaillées. Cela garantit la transparence et la responsabilité dans la gestion des ressources financières liées à la distribution.

Quels éléments doivent être inclus dans la reddition des comptes ?

La reddition des comptes doit inclure plusieurs éléments essentiels selon le type d’exploitation. Pour l’exploitation cinématographique, il faut fournir les montants bruts facturés et encaissés, ainsi que les recettes brutes des distributeurs.

De plus, un état des bons de commande pour les locations encaissées doit être précisé, indiquant la ville et la salle si disponible. Pour l’exploitation vidéographique, un relevé des supports vendus et le chiffre d’affaires correspondant sont requis.

Enfin, pour la VOD, un relevé des ventes détaillé et un état du chiffre d’affaires brut VOD doivent être fournis, ainsi que la taxe CNC.

Comment est structurée une clause de reddition des comptes ?

Une clause de reddition des comptes typique stipule que le distributeur doit fournir un compte d’exploitation détaillé au producteur. Ce compte doit être accompagné d’un récapitulatif des frais d’édition engagés, et ce, par périodes trimestrielles pendant la première année.

Ensuite, les comptes doivent être fournis semestriellement pendant les trois années suivantes, puis annuellement. Le distributeur s’engage également à adresser ces comptes dans un délai de 30 jours après leur date d’arrêté, ou au plus tard dans les 45 jours.

Quels sont les délais de communication des comptes d’exploitation ?

Le distributeur doit faire ses meilleurs efforts pour communiquer les comptes d’exploitation au producteur dans les 30 jours suivant leur date d’arrêté, surtout durant la première année d’exploitation.

Après cette période initiale, les comptes doivent être fournis dans un délai maximum de 45 jours. Cela permet de garantir une transparence et une réactivité dans la gestion des informations financières liées à la distribution.

Quelles sont les obligations légales liées à la reddition des comptes ?

Le distributeur doit se conformer aux articles L. 213-28 et L. 213-29 du code du cinéma et de l’image animée. Ces articles définissent les obligations de reddition des comptes et les droits des producteurs en matière de transparence financière.

Cela inclut la nécessité de fournir des informations précises et détaillées sur les recettes et les dépenses liées à l’exploitation des œuvres audiovisuelles. Le respect de ces obligations légales est essentiel pour maintenir la confiance entre les parties impliquées.