Comptes de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques

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Comptes de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
La reddition des comptes est déterminante dans le cadre du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email ne répond pas aux exigences de structure et de périodicité des comptes d’exploitation, le rendant irrecevable. Les comptes doivent inclure des informations détaillées sur l’exploitation cinématographique, vidéographique et VOD, telles que les montants bruts facturés et encaissés, ainsi que les recettes et déductions autorisées. Un modèle de clause stipule que le Distributeur doit fournir un compte d’exploitation détaillé au producteur, avec des délais précis pour la transmission des informations financières.

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