L’Essentiel : L’œuvre collective, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est créée sous l’initiative d’une personne morale qui édite et publie l’ensemble, sans qu’il soit possible d’attribuer des droits distincts aux auteurs. Dans une affaire récente, un catalogue de décoration, comprenant 427 références, a été reconnu comme une œuvre collective. La directrice artistique, bien qu’ayant contribué à la création, n’a pas démontré une autonomie suffisante pour revendiquer des droits d’auteur individuels. Ainsi, la société détient les droits sur l’ensemble des créations, conformément à la législation en vigueur.

Catalogue et œuvre collective

L’article L. 113-2, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle dispose : “Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.” En vertu de l’article L. 113-5 du même code, l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Dans cette affaire, un catalogue d’articles de décoration a été considéré comme une œuvre collective (427 références produits). Ainsi, la contribution matérielle de la directrice de démontrée. Le processus créatif au sein de la société comprenait, à la lecture des attestations, la décision de lancer un thème de travail pour une collection, la réalisation d’un dessin, d’une maquette, d’un prototype et d’un modèle et sa déclinaison sur différents objets.

Les objets sur lesquels des droits d’auteurs étaient revendiqués étaient constitués d’articles de textile, de vaisselle, de décoration, de bougies ou encore de savons ont donc été créés par l’équipe interne de création de la société. Plusieurs collaborateurs ont ainsi contribué à leur conception, parmi lesquels la directrice de la création, également gérante de la société, qui donnait l’idée du thème à développer à son équipe.

Contribution de la directrice artistique

Il s’infère de l’ensemble de ces éléments que la contribution de la salariée s’inscrivait dans le cadre de sa mission de directrice artistique, qui devait se conformer aux contraintes de l’activité de la société qui l’employait, à savoir une activité de création autour de l’art de vivre à la montagne.

Elle ne justifie donc pas, pour chacun des dessins dont elle revendique la paternité, qu’elle disposait d’une réelle autonomie créatrice ainsi que d’une liberté dans les choix esthétiques lui permettant de conclure qu’elle est le seul titulaire de droits d’auteur sur les objets de décorations commercialisés par son employeur. A défaut de preuve contraire, la société était donc investie des droits d’auteur sur l’ensemble des 427 références composant son catalogue produit qui constituent des œuvres collectives au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Mots clés : Oeuvre collective

Thème : Oeuvre collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 22 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une œuvre collective ?

Une œuvre collective est une création qui émerge sous l’initiative d’une personne physique ou morale, où les contributions des différents auteurs se fondent dans un tout homogène.

Cela signifie que les droits d’auteur ne peuvent pas être attribués de manière distincte à chaque contributeur. Selon l’article L. 113-2, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, cette définition souligne l’importance de l’entité qui édite, publie et divulgue l’œuvre sous son nom.

Ainsi, l’œuvre collective se distingue par son caractère unifié, où l’identité des contributeurs est souvent noyée dans l’ensemble, rendant difficile la reconnaissance individuelle des droits d’auteur.

Qui détient les droits d’auteur sur une œuvre collective ?

Les droits d’auteur sur une œuvre collective appartiennent, sauf preuve du contraire, à la personne ou à l’entité sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.

Cette stipulation est énoncée dans l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que la responsabilité de la création et des droits d’auteur repose principalement sur l’entité qui a orchestré l’œuvre, plutôt que sur les individus qui y ont contribué.

En pratique, cela implique que les contributeurs, bien qu’ils aient participé à la création, ne peuvent pas revendiquer des droits individuels sur l’œuvre, ce qui peut poser des défis en matière de reconnaissance et de rémunération.

Quelle est la différence entre une œuvre collective et une œuvre collaborative ?

La distinction entre une œuvre collective et une œuvre collaborative réside dans la nature de l’initiative et des droits d’auteur associés.

Une œuvre collective est créée sous l’initiative d’une seule entité, qui édite et publie l’œuvre, tandis qu’une œuvre collaborative implique une coopération active entre plusieurs auteurs, chacun ayant des droits distincts sur leur contribution.

Dans le cadre d’une œuvre collaborative, les auteurs peuvent revendiquer des droits d’auteur individuels, car leur contribution est souvent plus autonome et identifiable. Cela permet une reconnaissance plus claire des efforts créatifs de chaque participant.

Comment prouver une contribution individuelle dans une œuvre collective ?

Pour revendiquer des droits d’auteur individuels dans le cadre d’une œuvre collective, un auteur doit démontrer qu’il a eu une autonomie créatrice et une liberté dans ses choix esthétiques.

Cela peut être un défi, car dans une œuvre collective, les contributions sont souvent intégrées dans un ensemble plus large, ce qui rend difficile l’identification des éléments créatifs individuels.

Les preuves peuvent inclure des documents de travail, des esquisses, ou des témoignages qui montrent que l’auteur a exercé un contrôle significatif sur sa contribution, indépendamment des directives de l’entité qui a orchestré l’œuvre.

Conclusion sur l’œuvre collective

L’étude de l’œuvre collective, comme illustré par le cas du catalogue d’articles de décoration, met en lumière les complexités des droits d’auteur dans un contexte de collaboration.

La reconnaissance des contributions individuelles tout en respectant le cadre juridique de l’œuvre collective est essentielle pour protéger les droits des créateurs. Cela favorise également l’innovation et la créativité au sein des équipes, permettant ainsi une dynamique de travail enrichissante.

Pour approfondir ce sujet, il est recommandé de consulter des ressources juridiques et des études de cas qui explorent les implications des œuvres collectives dans le domaine de la propriété intellectuelle.