L’Essentiel : La société Editions Larousse, en tant que personne morale, bénéficie de la présomption de titularité des droits d’auteur pour ses œuvres collectives, conformément à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle. Ces œuvres, créées sous son initiative et publiées sous son nom, répondent à la définition d’une œuvre collective. Les contributeurs, bien que désignés comme auteurs, conservent des droits sur leurs contributions. L’identification des auteurs sur la couverture n’est pas incompatible avec la nature collective de l’œuvre, car le code ne requiert pas que les contributions soient anonymisées.

Droits de la société Larousse

Concernant ses ouvrages, la société Editions Larousse satisfait à diverses conditions permettant à une personne morale de bénéficier de la présomption prévue à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dans la mesure où, prenant rang, comme d’autres, dans les encyclopédies des collections ‘Mon Premier Larousse’ et ‘Mes Petites Collections’, il est constant que ces œuvres ont été créées à l’initiative de cette personne morale qui les a éditées, publiées et divulguées sous sa direction et sous son nom et qu’elles répondent, de ce fait, à la définition de l’œuvre collective telle que donnée par l’article L 113-1 du CPI.

Présomption de titularité des droits d’auteur

Pour détruire cette présomption, un auteur ne peut valablement prétendre que les stipulations du contrat qui prévoient la cession de ses droits au profit de l’éditeur sont incompatibles avec le régime de l’œuvre collective puisque l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que la personne morale est ‘investie’ de ces droits.

En effet, les droits dont la personne morale est investie ne concernent que l’oeuvre collective proprement dite, cette personne morale n’est pas l’auteur de l’oeuvre et les contributeurs, désignés par l’article L 131-2 du CPI sous le nom d’’auteurs’, conservent des droits sur leurs contributions dont l’éditeur peut avoir intérêt à obtenir la cession.

L’auteur n’est pas davantage fondé à soutenir que son identification et son individualisation personnelles, notamment sur la page de couverture de ces ouvrages où il est nominativement présenté comme étant l’auteur des textes, est incompatible avec l’exigence d’une fusion des diverses contributions participant à l’élaboration d’une oeuvre collective dès lors que l’article L 131-2 du CPI évoque ‘la contribution des divers auteurs participant à l’élaboration (de l’oeuvre collective)’ mais n’exige pas que les auteurs dont les contributions se fondent ne puissent être identifiables ou individualisables.

Mots clés : Oeuvre collective

Thème : Oeuvre collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 13 decembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une œuvre collective selon le code de la propriété intellectuelle?

Une œuvre collective, selon le code de la propriété intellectuelle (CPI), est définie comme une œuvre créée par plusieurs auteurs sous la direction d’une personne morale, qui en est l’éditeur.

Cette définition implique que, bien que l’œuvre soit le résultat de contributions individuelles, elle est considérée comme une seule entité. Cela signifie que les droits d’auteur sur l’œuvre collective sont détenus par la personne morale, en l’occurrence la société Larousse, qui a orchestré la création, l’édition et la publication de l’œuvre.

Les œuvres collectives sont souvent présentes dans des publications telles que des anthologies, des encyclopédies ou des collections éducatives, où plusieurs auteurs contribuent à un projet commun tout en étant sous l’égide d’un éditeur.

Quels droits ont les auteurs dans le cadre d’une œuvre collective?

Dans le cadre d’une œuvre collective, les auteurs conservent des droits sur leurs contributions individuelles. Bien que la personne morale, comme Larousse, soit investie des droits sur l’œuvre collective dans son ensemble, cela ne signifie pas que les auteurs perdent tous leurs droits.

L’article L 131-2 du CPI stipule que les contributeurs, désignés comme auteurs, conservent des droits sur leurs œuvres respectives. Cela peut inclure des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de leurs contributions.

Il est également courant que l’éditeur soit intéressé par la cession de ces droits, ce qui peut être stipulé dans les contrats signés entre les auteurs et l’éditeur. Ainsi, les auteurs ont la possibilité de négocier les termes de la cession de leurs droits tout en maintenant une certaine autonomie sur leurs créations.

La mention de l’auteur sur la couverture d’un ouvrage collectif est-elle problématique?

Non, la mention de l’auteur sur la couverture d’un ouvrage collectif n’est pas problématique. Selon l’article L 131-2 du CPI, il est permis d’identifier les auteurs tout en reconnaissant la nature collective de l’œuvre.

Cela signifie que même si l’œuvre est considérée comme collective, les contributions individuelles des auteurs peuvent être reconnues. La présence du nom de l’auteur sur la couverture ne contredit pas le fait que l’œuvre est le résultat d’une collaboration.

Cette reconnaissance est importante pour les auteurs, car elle leur permet de maintenir une visibilité et une reconnaissance pour leur travail, tout en participant à un projet collectif. Cela contribue également à la valorisation de leur contribution dans le cadre de l’œuvre collective.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/ca_paris_13_12_2013.pdf).