L’Essentiel : La validité d’une marque peut être confirmée même si elle utilise des anglicismes génériques. Par exemple, la marque Power Balance, qui désigne des bracelets d’énergie, a été jugée valide par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle, le caractère distinctif d’un signe est évalué par rapport aux produits et services enregistrés, sans tenir compte des qualités promotionnelles. Les termes « POWER » et « BALANCE » ne sont pas descriptifs des produits concernés et sont considérés comme arbitraires, renforçant ainsi leur distinctivité.

Validité d’une Marque

Les anglicismes génériques peuvent aussi être l’objet d’un dépôt de marque. La marque Power Balance (« équilibre des forces » pour désigner les bracelets d’énergie) a été déclarée valide et n’encourt pas de nullité pour défaut de distinctivité.

Marque distinctive

Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle le caractère distinctif d’un signe s’apprécie à l’égard des produits et services désignés dans l’acte d’enregistrement et il ne doit pas être tenu compte des qualités attribuées à ces produits par la promotion qui en est faite. Ainsi les termes POWER et BALANCE ne sont pas descriptifs des produits des classes 9, 14, 16 et 25 énumérés dans les actes d’enregistrement tant des marques communautaires que des marques françaises de la société Power balance et ils ne sont pas habituellement utilisés pour les désigner. Il apparaît au contraire qu’ils présentent un caractère arbitraire au regard desdits produits.

Mots clés : Marque generique

Thème : Marque generique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 janvier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?

Une marque distinctive est un signe qui permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Elle doit être suffisamment unique pour éviter toute confusion chez le consommateur.

La distinctivité est essentielle pour qu’une marque soit reconnue et protégée par la loi. En effet, une marque qui n’est pas distinctive peut être annulée, car elle ne remplit pas les critères nécessaires pour bénéficier de la protection juridique.

Les marques distinctives peuvent prendre plusieurs formes, y compris des mots, des logos, des sons ou même des couleurs. L’originalité et la capacité à identifier une source spécifique sont des éléments clés qui déterminent la distinctivité d’une marque.

Pourquoi la marque Power Balance a-t-elle été jugée valide ?

La marque Power Balance a été jugée valide car les termes utilisés ne sont pas descriptifs des produits concernés et présentent un caractère arbitraire, ce qui leur confère une distinctivité suffisante selon la législation en vigueur.

Dans le cas de Power Balance, les mots « POWER » et « BALANCE » ne décrivent pas directement les caractéristiques des bracelets d’énergie. Au contraire, leur utilisation dans ce contexte est considérée comme créative et originale, renforçant ainsi leur capacité à identifier la marque.

Cette décision souligne l’importance de l’évaluation du caractère distinctif lors du dépôt d’une marque. Les entreprises doivent s’assurer que leurs marques ne sont pas seulement descriptives, mais qu’elles possèdent également un certain niveau d’arbitraire pour être considérées comme valides.

Que dit l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

Cet article stipule que le caractère distinctif d’un signe doit être évalué par rapport aux produits et services désignés dans l’acte d’enregistrement, sans tenir compte des qualités attribuées par la promotion.

Cela signifie que l’évaluation de la distinctivité se concentre sur la capacité du signe à identifier l’origine des produits ou services, plutôt que sur la manière dont ils sont commercialisés ou perçus par le public.

Ainsi, même si une marque est largement promue et associée à des qualités spécifiques, cela ne doit pas influencer son évaluation en tant que marque distinctive. Cette approche vise à garantir que seules les marques véritablement distinctives bénéficient de la protection juridique.

Quels sont les risques associés à un dépôt de marque ?

Les principaux risques incluent la nullité de la marque pour défaut de distinctivité ou pour similitude avec une marque antérieure, ce qui peut entraîner des litiges juridiques.

Lorsqu’une entreprise dépose une marque, elle doit s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte aux droits d’une marque déjà existante. Si une marque est jugée trop similaire à une autre, cela peut entraîner des actions en justice et des coûts importants pour la défense de la marque.

De plus, si une marque est déclarée non distinctive, l’entreprise peut perdre ses droits exclusifs sur celle-ci, ce qui peut avoir des conséquences financières et réputationnelles significatives. Il est donc crucial de mener des recherches approfondies avant de déposer une marque.

Conclusion

La jurisprudence relative à la marque Power Balance illustre l’importance de la distinctivité dans le processus de dépôt de marque. Les entreprises doivent être conscientes des critères d’évaluation de la distinctivité pour protéger efficacement leurs marques sur le marché.

En comprenant les exigences légales et en s’assurant que leurs marques sont suffisamment distinctives, les entreprises peuvent éviter des problèmes juridiques et renforcer leur position sur le marché. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_10_1_2013_3.pdf).