L’Essentiel : La société Forté pharma a été condamnée à 100 000 euros pour publicité trompeuse concernant son complément alimentaire XtraSlim 700. Les juges ont constaté que les allégations sur la perte de poids et les effets du produit induisaient en erreur les consommateurs, laissant entendre qu’une simple consommation suffisait à brûler 700 calories par jour. Cette présentation omettait de préciser qu’une alimentation équilibrée et une activité physique étaient nécessaires pour atteindre ces résultats. De plus, les mentions légales étaient écrites en petits caractères, rendant l’information difficilement lisible et contribuant à la tromperie.

  

Une publicité pour des compléments minceurs peut être déclarée trompeuse dès lors qu’elle délivre un message sans nuances et assorti de réserves difficilement lisibles par le consommateur.

Affaire Forté pharma

Dans le cadre de la commercialisation de son complément alimentaire XtraSlim 700, la société Forté pharma a été condamnée (100 000 euros) pour publicité, allégations, indications et présentations fausses, mensongères, trompeuses et de nature à induire en erreur les consommateurs concernant la nature, les éléments essentiels, la composition, les effets et les résultats attendus de ce complément alimentaire.  La méthode de commercialisation et de présentation mise en œuvre avait altéré ou était susceptible d’altérer le comportement économique des consommateurs.

Suppression de mentions laudatives

Sur l‘initiative du CLCV, le laboratoire a été condamné à supprimer de tous ses supports de présentation, de commercialisation et de publicité, actuels ou à venir, les références « extra fort » à propos de la qualification de brûleur de graisses, « efficacité prouvée »,  « scientifiquement prouvé », « brûle 700 kcal/jour ».

Pratiques trompeuses en cause

Au sens des articles L. 121-2 et s. du Code de la consommation, une pratique commerciale peut être qualifiée de trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien et notamment ses qualités substantielles et les conditions de son utilisation, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation. Il importe toutefois de tenir compte, lorsque la pratique dénoncée résulte de moyens de communication commerciale, de toutes les mesures prises par le professionnel pour mettre à la disposition du consommateur les informations requises.

Sanction du manque de nuances

Les juges ont observé que le message délivré aux consommateurs ne s’embarrassait pas de nuances et laissait entendre que la seule consommation du complément alimentaire suffisait à produire les effets annoncés à savoir la perte de 700 calories par jour et la perte de poids.

Les effets annoncés, à supposer même qu’ils soient prouvés par l’étude scientifique alléguée, supposent pour être atteints de combiner la prise de ces gélules avec une alimentation saine et équilibrée et une activité physique. A cet égard, le spot publicitaire diffusé laissait entendre que la consommation du complément alimentaire pouvait  effectivement se substituer à la pratique d’une activité sportive et produire les mêmes effets sur la perte de poids sans aucun effort physique.

La seule mention selon laquelle « Un complément alimentaire ne doit pas se substituer à une alimentation variée et équilibrée et à un mode de vie sain » au demeurant obligatoire en application de l’article 10 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, ne suffisait pas à prévenir le risque d’une erreur du consommateur dès lors que cette information était écrite sur le côté de l’emballage en petits caractères. De même, le renvoi au site internet, n’était pas suffisant pour faire cesser la tromperie qui résultait de l’information délivrée sans réserve au consommateur sur l’effet systématique de la perte de calories par la simple consommation du produit en l’absence d’une information même succincte insérée dans cette publicité.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la publicité trompeuse pour les compléments alimentaires ?

Une publicité pour des compléments alimentaires, comme celle de Forté pharma pour XtraSlim 700, peut avoir des conséquences juridiques significatives. Dans ce cas, la société a été condamnée à une amende de 100 000 euros pour avoir diffusé des allégations fausses et trompeuses.

Ces allégations concernaient la nature, la composition, et les effets du produit, induisant ainsi les consommateurs en erreur. La méthode de commercialisation employée a été jugée susceptible d’altérer le comportement économique des consommateurs, ce qui souligne l’importance d’une communication transparente et honnête dans le secteur des compléments alimentaires.

Quelles mentions ont été supprimées par le laboratoire Forté pharma ?

Suite à l’initiative du CLCV, le laboratoire Forté pharma a été contraint de retirer plusieurs mentions laudatives de ses supports de présentation et de publicité. Parmi ces mentions figuraient des termes tels que « extra fort », « efficacité prouvée », et « brûle 700 kcal/jour ».

Ces expressions étaient considérées comme trompeuses, car elles pouvaient induire les consommateurs à croire que le produit avait des effets plus puissants qu’il ne l’était réellement. La suppression de ces mentions vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales déloyales et à garantir une information plus précise sur les produits.

Comment le Code de la consommation définit-il une pratique commerciale trompeuse ?

Selon les articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation, une pratique commerciale est qualifiée de trompeuse si elle repose sur des allégations ou présentations susceptibles d’induire en erreur le consommateur. Cela inclut des informations sur les caractéristiques essentielles du produit, telles que ses qualités substantielles, ses propriétés, et les résultats attendus de son utilisation.

Il est également important de prendre en compte les mesures mises en place par le professionnel pour fournir les informations requises au consommateur. Cela signifie que même si une publicité peut sembler trompeuse, la transparence et la clarté des informations fournies peuvent atténuer cette perception.

Pourquoi le manque de nuances dans la communication est-il problématique ?

Le manque de nuances dans la communication des effets d’un complément alimentaire peut induire les consommateurs en erreur. Dans le cas de Forté pharma, les juges ont noté que le message véhiculé laissait entendre que la simple consommation du produit suffisait à entraîner une perte de poids significative, sans effort physique.

Les effets annoncés nécessitent en réalité une combinaison de la prise du complément avec une alimentation équilibrée et une activité physique. La publicité, en omettant ces nuances, a créé une fausse impression de facilité, ce qui peut conduire à des attentes irréalistes chez les consommateurs.

Comment la mention obligatoire sur l’alimentation équilibrée a-t-elle été jugée insuffisante ?

La mention obligatoire stipulant qu’un complément alimentaire ne doit pas se substituer à une alimentation variée et à un mode de vie sain a été jugée insuffisante pour prévenir le risque d’erreur chez le consommateur. Cette information était écrite en petits caractères sur le côté de l’emballage, ce qui la rendait difficilement lisible.

De plus, le renvoi vers un site internet pour plus d’informations n’a pas suffi à compenser la tromperie résultant de la communication principale. Les juges ont estimé que l’information devait être clairement intégrée dans la publicité pour éviter toute confusion sur les effets du produit.