L’héritière d’Henri Salvador a vu son action en contrefaçon déclarée prescrite. Elle accusait une société de production d’avoir commercialisé sans autorisation des compilations de ses chansons. Selon le code civil, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir de la connaissance des faits. Bien qu’elle ait affirmé avoir découvert la commercialisation des CD en 2012, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier cette date. L’assignation, délivrée en août 2013, était donc hors délai, entraînant le rejet de sa demande.