L’Essentiel : L’héritière d’Henri Salvador a vu son action en contrefaçon déclarée prescrite. Elle accusait une société de production d’avoir commercialisé sans autorisation des compilations de ses chansons. Selon le code civil, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir de la connaissance des faits. Bien qu’elle ait affirmé avoir découvert la commercialisation des CD en 2012, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier cette date. L’assignation, délivrée en août 2013, était donc hors délai, entraînant le rejet de sa demande.

En matière de contrefaçon, il convient d’agir dans un délai de cinq années à compter de la connaissance des faits, sous peine de voir son action prescrite. La preuve de la date de connaissance des faits incombe au demandeur.

Affaire Henri Salvador

L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador, auteur-compositeur et interprète français, décédé en 2008, a été jugée prescrite. Celle-ci reprochait à une société de  production phonographique d’avoir commercialisé, sans autorisation, des compilations de chansons d’Henri Salvador.

Calcul de la prescription

Selon l’application combinée des articles 2222 et 2224 du code civil, le délai de prescription de cinq ans a couru à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2008 soit jusqu’au 19 juin 2013, de sorte que l’assignation ayant été délivrée le 13 août 2013, l’action de la légataire universelle était prescrite. Au sens de l’article 2224 du code civil, tel qu’issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (l’article 2222 du même code a prévu une mesure transitoire pour l’application de la loi nouvelle).

Preuve à la charge du demandeur

La légataire universelle a fait valoir qu’elle n’avait connu la date de commercialisation des CD litigieux qu’en 2012, mais elle ne produisait aucun élément, alors que cette charge lui incombe, sur les circonstances dans lesquelles les faits incriminés auraient été portés à sa connaissance en 2012. Si celle-ci était fondée à soutenir que la réitération en 2012 d’exploitations contrefaisantes serait de nature à faire courir un nouveau délai de prescription, il lui appartenait de justifier d’actes de commercialisation imputables à cette date à la société de production phonographique, ce qu’elle n’a pas fait.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai de prescription en matière de contrefaçon ?

En matière de contrefaçon, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la connaissance des faits. Cela signifie que si une personne découvre qu’une contrefaçon a eu lieu, elle doit agir dans ce délai pour faire valoir ses droits.

La charge de la preuve concernant la date de connaissance des faits incombe au demandeur. Si ce dernier ne peut pas prouver qu’il a pris connaissance des faits dans le délai imparti, son action sera déclarée prescrite, ce qui signifie qu’il ne pourra plus revendiquer ses droits.

Quelle a été la décision concernant l’héritière d’Henri Salvador ?

L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador a été jugée prescrite. Elle avait intenté une action contre une société de production phonographique pour avoir commercialisé des compilations de chansons d’Henri Salvador sans autorisation.

Le tribunal a statué que le délai de prescription de cinq ans avait expiré, car l’assignation avait été délivrée le 13 août 2013, alors que le délai avait commencé à courir à partir du 19 juin 2008, date de la mort de l’artiste.

Comment se calcule le délai de prescription selon le code civil ?

Le délai de prescription de cinq ans est calculé selon les articles 2222 et 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Dans le cas de l’héritière d’Henri Salvador, le délai a commencé le 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2008. Ainsi, l’action devait être intentée avant le 19 juin 2013 pour être recevable.

Quelles étaient les arguments de la légataire universelle concernant la date de connaissance ?

La légataire universelle a soutenu qu’elle n’avait connu la date de commercialisation des CD litigieux qu’en 2012. Cependant, elle n’a pas fourni d’éléments probants pour étayer cette affirmation.

La charge de la preuve incombait à la légataire, qui devait démontrer les circonstances dans lesquelles elle avait pris connaissance des faits en 2012. Son argument selon lequel la réitération des exploitations contrefaisantes en 2012 aurait pu faire courir un nouveau délai de prescription n’a pas été suffisant sans preuves concrètes.

Quelles sont les implications de cette décision pour les droits d’auteur ?

Cette décision souligne l’importance de respecter les délais de prescription en matière de droits d’auteur. Les titulaires de droits doivent être vigilants et agir rapidement dès qu’ils prennent connaissance d’une contrefaçon.

Le non-respect de ces délais peut entraîner la perte de la possibilité d’agir en justice, ce qui peut avoir des conséquences financières et juridiques significatives pour les artistes et leurs héritiers.