Quelles sont les compétences du Centre national du cinéma et de l’image animée en matière d’impositions ?Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est compétent pour établir, collecter et contrôler plusieurs impositions spécifiques liées au secteur cinématographique et audiovisuel. Ces impositions comprennent : 1. La taxe sur les spectacles cinématographiques, régie par l’article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services. Ces compétences sont exercées dans le cadre des conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Quelles sanctions fiscales peut prononcer le Centre national du cinéma et de l’image animée ?Le Centre national du cinéma et de l’image animée a également la compétence de prononcer des sanctions fiscales. Ces sanctions sont mentionnées à l’article 1840 Y du code général des impôts. Le CNC agit dans les conditions prévues à l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales, ce qui lui permet de s’assurer que les impositions sont respectées et que les obligations fiscales des acteurs du secteur cinématographique sont bien remplies. Comment le Centre national du cinéma et de l’image animée instruit-il les réclamations fiscales ?Le CNC est également chargé d’instruire les réclamations afférentes aux impositions qu’il collecte. Cette instruction se fait dans les conditions prévues par le titre III du livre des procédures fiscales. Cela signifie que les contribuables peuvent contester les impositions ou les sanctions qui leur sont appliquées, et le CNC doit examiner ces réclamations conformément aux règles établies par la législation fiscale en vigueur. |
1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ;
2° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l’article L. 453-13 du même code ;
3° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l’article L. 454-1 du même code ;
4° La taxe sur le visa d’exploitation cinématographique mentionnée à l’article L. 455-1 du même code ;
5° La taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 455-9 du même code ;
6° La taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques mentionnée à l’article L. 455-17 du même code. Il est également compétent pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l’article 1840 Y du code général des impôts dans les conditions prévues à l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales et pour instruire les réclamations afférentes à ces impositions dans les conditions prévues par le titre III du même livre.
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