La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, est soumise à des règles spécifiques. Selon l’article 72 du code de procédure civile, les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peuvent être soulevés à tout moment, car ils relèvent du fond. En matière de propriété intellectuelle, le tribunal de grande instance de Paris détient une compétence exclusive pour les litiges impliquant des marques communautaires. Ainsi, une ordonnance de saisie-contrefaçon émise par un tribunal incompétent, comme celui de Lille dans ce cas, entraîne la nullité de l’acte et du procès-verbal qui en découle.