L’Essentiel : La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, est soumise à des règles spécifiques. Selon l’article 72 du code de procédure civile, les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peuvent être soulevés à tout moment, car ils relèvent du fond. En matière de propriété intellectuelle, le tribunal de grande instance de Paris détient une compétence exclusive pour les litiges impliquant des marques communautaires. Ainsi, une ordonnance de saisie-contrefaçon émise par un tribunal incompétent, comme celui de Lille dans ce cas, entraîne la nullité de l’acte et du procès-verbal qui en découle.

Vice de forme de la saisie contrefaçon

La saisie-contrefaçon étant un mode de preuve de la contrefaçon et non un acte de procédure, le moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon constitue une défense au fond et non une exception de procédure et est en conséquence proposable en tout état de cause conformément à l’article 72 du code de procédure civile.

En application de l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, soit les articles 114 et suivants du code de procédure civile pour les vices de forme et les articles 117 et suivants du même code pour les vices de fond.

A ce titre, en vertu des articles 117 et 119 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir de l’auteur d’un acte est un vice de fond qui doit être accueilli sans que celui qui l’invoque n’ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité de résulterait d’aucune disposition expresse.

Compétence exclusive du TGI de Paris

S’il est exact qu’en matière de propriété littéraire et artistique, en l’absence de disposition légale spécifique contraire, le juge territorialement compétent pour ordonner la saisie-contrefaçon peut être celui dans le ressort duquel les opérations doivent être exécutées, toute action civile au sens de l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle de nature à affecter au fond les droits du titulaire d’une marque relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance territorialement compétent, l’article R 716-2 du code de la propriété intellectuelle prévoyant la compétence du président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond. Et, conformément aux dispositions combinées des dispositions des articles L 717-4 et R 717-11 du code de la propriété intellectuelle, R 211-7 du code de l’organisation judiciaire et 96 du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, le tribunal de grande instance de Paris est exclusivement compétent pour connaître du fond du litige quand des marques communautaires sont invoquées : en présence d’un tel titre, le président du tribunal de grande instance de Paris, en vertu de l’article 812 du code de procédure civile, est exclusivement compétent tant territorialement que matériellement.

En l’espèce, le délégataire du président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des opérations de saisie-contrefaçon par une ordonnance unique au visa des dispositions de droit interne régissant tant les droits d’auteur que les droits des marques.  Or, le tribunal de grande instance de Lille n’étant pas compétent au fond en présence d’une marque communautaire et une seule ordonnance ayant été rendue par son président conformément à ce qui lui était demandé, celle-ci est nulle. Les huissiers instrumentaires n’ayant de ce fait pas de pouvoir, le procès-verbal dressé en son exécution est nul à son tour.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la saisie-contrefaçon et quel est son rôle dans le cadre de la contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est un mode de preuve utilisé pour établir la contrefaçon d’une œuvre ou d’un produit protégé par des droits de propriété intellectuelle. Contrairement à un acte de procédure, elle sert à recueillir des éléments de preuve en vue d’une action en justice.

Elle permet aux titulaires de droits de protéger leurs intérêts en collectant des preuves tangibles de la contrefaçon. En vertu de l’article 72 du code de procédure civile, les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peuvent être soulevés à tout moment, ce qui souligne son importance dans le cadre des litiges liés à la contrefaçon.

Quels sont les vices de forme et de fond en matière de saisie-contrefaçon ?

Les vices de forme et de fond sont des défauts qui peuvent affecter la validité des actes d’huissier de justice, y compris ceux relatifs à la saisie-contrefaçon. Les vices de forme sont régis par les articles 114 et suivants du code de procédure civile, tandis que les vices de fond sont traités par les articles 117 et suivants.

Un vice de fond, tel que le défaut de pouvoir de l’auteur d’un acte, peut entraîner la nullité de l’acte sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice. Cela signifie que même si aucune disposition expresse ne mentionne la nullité, celle-ci peut être invoquée si les conditions sont remplies.

Quelle est la compétence exclusive du TGI de Paris en matière de saisie-contrefaçon ?

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a une compétence exclusive pour traiter les litiges relatifs aux marques communautaires. Selon l’article R 716-2 du code de la propriété intellectuelle, le président du TGI compétent est celui qui connaît du fond des affaires affectant les droits des titulaires de marques.

En cas de saisie-contrefaçon impliquant des marques communautaires, le TGI de Paris est le seul compétent pour statuer sur le fond du litige. Cela est renforcé par les articles L 717-4 et R 717-11 du code de la propriété intellectuelle, qui précisent que le TGI de Paris est territorialement et matériellement compétent.

Quelles sont les conséquences d’une ordonnance de saisie-contrefaçon rendue par un tribunal non compétent ?

Si un tribunal, comme le TGI de Lille, rend une ordonnance de saisie-contrefaçon alors qu’il n’est pas compétent pour traiter des marques communautaires, cette ordonnance est considérée comme nulle. Cela signifie que les huissiers qui agissent sur la base de cette ordonnance n’ont pas de pouvoir légal pour procéder à la saisie.

En conséquence, le procès-verbal dressé par les huissiers en exécution de cette ordonnance est également nul. Cela souligne l’importance de la compétence territoriale et matérielle dans les procédures de saisie-contrefaçon, car toute irrégularité peut entraîner l’invalidité des actes effectués.