L’Essentiel : Dans l’affaire Axa contre Google, la société Axa a intenté une action en justice contre Google en raison de l’apparition d’annonces pour des sites concurrents lors de la recherche des termes « Axa » sur plusieurs versions internationales de Google. Les juridictions françaises, soutenues par les juges suprêmes, ont déclaré leur incompétence, arguant que l’accessibilité des sites étrangers ne suffisait pas à établir leur compétence. Ainsi, en matière délictuelle, un demandeur ne peut pas saisir la juridiction française pour des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale commis sur un site destiné exclusivement à un public étranger.

La société Axa a poursuivi les sociétés Google après avoir constaté que la saisie des termes Axa sur google.de, google.co.uk et google.ca, faisait apparaître des annonces pour des sites concurrents ou sans rapport avec les sociétés du groupe Axa.
Les juridictions françaises, confortées par les juges suprêmes se sont déclarées incompétentes : la simple accessibilité en France des sites Internet google.de, google.co.uk et google.ca destinés aux publics allemand, britannique et canadien (de par la langue utilisée) est insuffisante à fonder la compétence des juridictions françaises.
En conséquence, en matière délictuelle, le demandeur ne peut pas saisir la juridiction française pour des actes de contrefaçon, de concurrence ou de publicité déloyales commis sur un site Internet destiné exclusivement à un public étranger (absence de choix dans la langue de navigation sur le site).

Mots clés : liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 23 novembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi Axa a-t-elle poursuivi Google ?

Axa a engagé des poursuites contre les sociétés Google après avoir constaté que la saisie de son nom sur les moteurs de recherche google.de, google.co.uk et google.ca affichait des annonces pour des sites concurrents ou non liés à ses activités.

Cette situation a soulevé des préoccupations concernant la protection de la marque Axa et la concurrence déloyale, car les annonces pouvaient induire en erreur les consommateurs et nuire à l’image de la société.

Quelle a été la décision des juridictions françaises concernant cette affaire ?

Les juridictions françaises, soutenues par les juges suprêmes, ont déclaré leur incompétence dans cette affaire. Elles ont estimé que la simple accessibilité des sites Google destinés à des publics étrangers, comme ceux en allemand, britannique ou canadien, ne suffisait pas à établir la compétence des juridictions françaises.

Cela signifie que, même si les utilisateurs en France pouvaient accéder à ces sites, cela ne justifiait pas que les tribunaux français puissent traiter des plaintes liées à des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Quelles sont les implications de cette décision pour les entreprises ?

Cette décision a des implications significatives pour les entreprises, notamment en matière de protection de la marque et de la concurrence. Elle souligne que les entreprises ne peuvent pas toujours compter sur les juridictions françaises pour protéger leurs droits lorsque les actes contestés se produisent sur des sites destinés à un public étranger.

Cela peut inciter les entreprises à être plus vigilantes dans la gestion de leur présence en ligne et à envisager des actions juridiques dans les juridictions où les actes de concurrence déloyale se produisent réellement.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Le contexte juridique de cette affaire repose sur le droit de la propriété intellectuelle et les règles de compétence des juridictions. En matière délictuelle, le demandeur doit prouver que les actes en question ont un lien suffisant avec le territoire français pour que les tribunaux puissent être compétents.

Dans ce cas, l’absence de choix de langue sur les sites en question a été un facteur déterminant pour conclure que les juridictions françaises n’avaient pas compétence pour traiter cette affaire.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent « liens promotionnels », « concurrence déloyale », « contrefaçon », et « juridiction ». Ces termes sont essentiels pour comprendre les enjeux de l’affaire et les implications pour les entreprises en matière de protection de leur marque et de leur réputation en ligne.

Ces mots clés reflètent les principaux aspects juridiques et commerciaux de l’affaire, soulignant l’importance de la régulation des pratiques publicitaires sur Internet.