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Droit des ligues professionnellesLes juges français sont compétents pour condamner un site internet étranger retransmettant de façon illégale des matchs de football. Dans cette affaire, le site « rojadirecta » permettait de voir des matches de football de clubs français en France et en français, la loi française était donc applicable par le tribunal (règle du lieu où le dommage s’est produit en application de l’article 5 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, Bruxelles I et 4.1 du règlement CE 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II). Aux termes des articles L333-2 et R333-2 al 1 du code du sport « la ligue professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d’exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits […] de tous les matchs et compétitions qu’elle organise. » La LFP détient également un droit à agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil puisqu’ayant un intérêt pécuniaire important à préserver, sans concurrence déloyale de diffusions gratuites, à savoir l’exclusivité de la vente de ses droits à prix élevé à ses partenaires commerciaux.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les pouvoirs des juges français concernant les sites internet étrangers ?Les juges français ont la compétence de condamner des sites internet étrangers qui retransmettent illégalement des matchs de football. Cela signifie qu’ils peuvent prendre des mesures contre des plateformes qui, bien que basées à l’étranger, causent un préjudice en France. Cette compétence est fondée sur la règle du lieu où le dommage s’est produit, conformément à l’article 5 du règlement CE 44/2001, connu sous le nom de Bruxelles I. Ce règlement permet aux tribunaux d’un État membre de l’UE de juger des affaires impliquant des dommages causés sur leur territoire, même si le site en question est situé ailleurs. Quel est le rôle de la Ligue de Football Professionnel (LFP) dans la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle ?La Ligue de Football Professionnel (LFP) a un rôle central dans la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des matchs et compétitions qu’elle organise. Selon les articles L333-2 et R333-2 al 1 du code du sport, la LFP détient les droits exclusifs de retransmission en direct ou en léger différé. Cela inclut la possibilité de vendre ces droits à des partenaires commerciaux à des prix élevés, ce qui constitue une source de revenus significative pour la ligue. La LFP est donc en mesure de protéger ces droits contre toute forme de concurrence déloyale, notamment les diffusions gratuites qui pourraient nuire à ses intérêts financiers. Comment la LFP peut-elle agir contre les diffusions illégales ?La LFP peut agir contre les diffusions illégales sur la base de l’article 1382 du Code civil, qui lui permet de défendre ses intérêts pécuniaires. Cet article stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui doit réparer ce dommage, ce qui inclut les pertes financières résultant de la diffusion non autorisée de ses événements sportifs. En ayant un intérêt pécuniaire important à préserver, la LFP peut engager des actions en justice pour faire cesser ces diffusions illégales. Cela lui permet de maintenir l’exclusivité de la vente de ses droits et de protéger ses revenus contre des pratiques qui pourraient nuire à son modèle économique. |
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