L’Essentiel : Le 30 août 2024, Madame [T] [W] a déposé une demande de surendettement auprès du tribunal de commerce d’Evry. Le 9 septembre, le tribunal a déclaré son incompétence et a transféré le dossier au tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Lors de l’audience du 14 novembre, Madame [T] [W] a confirmé ses difficultés financières, dues à un investissement immobilier non rentable, avec une dette de 103 000 euros envers la société [3] et 20 201 euros dus à l’URSSAF. Le Parquet a requis la constatation de l’état de cessation des paiements, entraînant la réouverture des débats pour une audience le 12 décembre 2024.

Demande de surendettement

Le 30 août 2024, le tribunal de commerce d’Evry a reçu une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement déposée par Madame [T] [W].

Jugement du tribunal de commerce

Le 9 septembre 2024, le tribunal a constaté son incompétence et a désigné le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour traiter la demande de Madame [T] [W]. Le dossier a été transmis à la chambre des procédures collectives de ce tribunal.

Audience du 14 novembre 2024

Madame [T] [W] a été convoquée à une audience le 14 novembre 2024, où elle a maintenu sa demande de surendettement. Elle a expliqué que ses difficultés financières résultent d’un investissement immobilier non rentable, entraînant des dettes importantes.

Situation financière de Madame [T] [W]

Elle a précisé que sa dette envers la société [3] s’élève à 103 000 euros, avec une saisie-vente et une hypothèque sur sa résidence principale. De plus, elle a accumulé une dette de 20 201 euros auprès de l’URSSAF pour les cotisations des années 2022 à 2024.

Requêtes du Parquet

Le Parquet a demandé la constatation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l’égard de Madame [T] [W].

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats et a invité Madame [T] [W] à fournir divers documents, notamment ses déclarations de revenus et les avis d’imposition. L’affaire a été renvoyée à une audience prévue le 12 décembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence juridictionnelle en matière de surendettement ?

La compétence juridictionnelle en matière de surendettement est régie par le Code de la consommation, notamment par l’article L. 711-1 qui précise que le juge compétent pour connaître des demandes de surendettement est le tribunal judiciaire.

En l’espèce, le tribunal de commerce d’Evry a constaté son incompétence et a désigné le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour traiter la demande de Madame [T] [W].

L’article L. 711-1 du Code de la consommation stipule :

« Le juge compétent pour connaître des demandes de surendettement est le tribunal judiciaire. »

Cette disposition souligne l’importance de la compétence du tribunal judiciaire dans les affaires de surendettement, ce qui a conduit le tribunal de commerce à transmettre le dossier conformément à l’article 82 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences de l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du Code de commerce, qui indique qu’une personne est en cessation des paiements lorsque son passif est supérieur à son actif et qu’elle ne peut pas faire face à son passif exigible.

Dans le cas de Madame [T] [W], le Parquet a requis la constatation de cet état, ce qui pourrait entraîner l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’article L. 631-1 du Code de commerce précise :

« Une personne est en cessation des paiements lorsque son passif est supérieur à son actif et qu’elle ne peut pas faire face à son passif exigible. »

Cette situation peut avoir des conséquences graves, notamment la mise en œuvre de procédures collectives qui visent à protéger les créanciers tout en tentant de redresser la situation financière du débiteur.

Quels documents doivent être fournis par le débiteur lors de la procédure de surendettement ?

Lors d’une procédure de surendettement, le débiteur est tenu de fournir un certain nombre de documents pour permettre au tribunal d’évaluer sa situation financière.

L’article R. 711-1 du Code de la consommation énonce les pièces à fournir, notamment les déclarations de revenus, les avis d’imposition, ainsi que les documents relatifs aux dettes.

L’article R. 711-1 du Code de la consommation stipule :

« Le débiteur doit produire, à l’appui de sa demande, les pièces suivantes :
1° Ses déclarations de revenus des trois dernières années ;
2° Les avis d’imposition afférents à ces revenus ;
3° Les documents justifiant de l’état de ses dettes. »

Dans le cas de Madame [T] [W], le tribunal a demandé des déclarations de revenus, un avis de situation au répertoire SIRENE, ainsi que les relances et mises en demeure de l’URSSAF, afin d’évaluer sa situation financière et de prendre une décision éclairée.

Quelles sont les implications de la notification de la décision du tribunal ?

La notification de la décision du tribunal a des implications importantes, notamment en ce qui concerne la convocation à l’audience suivante et les conséquences d’une éventuelle abstention.

L’article 455 du Code de procédure civile précise que la décision doit être motivée et notifiée aux parties, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable.

L’article 455 du Code de procédure civile dispose :

« La décision est motivée. Elle est notifiée aux parties. »

Dans le cas présent, la notification de la décision du tribunal a été faite de manière à valoir convocation à l’audience du 12 décembre 2024, et le tribunal a indiqué qu’il serait tiré toutes conséquences de droit de toute abstention, ce qui souligne l’importance de la participation des parties à la procédure.