L’Essentiel : Les juges français ne sont pas compétents pour traiter une action en contrefaçon concernant la chaîne anglaise BBC, car le programme en question n’était pas destiné au public français. Les critères incluent l’absence de site internet retransmettant l’émission et le fait que des extraits sur YouTube, publiés par des anonymes, ne suffisent pas à établir une diffusion ciblée. De plus, la réception de la BBC nécessite l’achat d’un décodeur, ce qui renforce l’idée que le contenu n’est pas accessible au public français. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 1er juin 2011.

Les juges français ne sont pas compétents sur la chaîne anglaise BBC (dans le cadre d’une action en contrefaçon), dès lors que le programme en cause n’était pas destiné au public français sur la base des critères suivants : absence de site internet retransmettant l’émission (par catch TV par exemple), la présence d’extraits du programme sur Youtube est insuffisant car étranger à la BBC (post d’anonymes), la réception de la BBC impose l’achat d’un décodeur.

Mots clés : Competence juridictionnelle – Television

Thème : Competence juridictionnelle – Television

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 1 juin 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi les juges français ne sont-ils pas compétents pour traiter une action en contrefaçon concernant la chaîne anglaise BBC ?

Les juges français ne sont pas compétents pour traiter une action en contrefaçon contre la chaîne anglaise BBC en raison de plusieurs critères spécifiques.

Tout d’abord, il est essentiel de noter que le programme en question n’était pas destiné au public français. Cela signifie que la diffusion de ce programme ne visait pas à atteindre les téléspectateurs en France.

Ensuite, l’absence d’un site internet retransmettant l’émission, comme par exemple via un service de catch-up TV, renforce cette idée.

Quels éléments ont été considérés pour établir l’absence de compétence des juges français ?

Un autre élément important est la présence d’extraits du programme sur des plateformes comme YouTube. Cependant, ces extraits, souvent publiés par des utilisateurs anonymes, ne sont pas considérés comme une diffusion officielle de la BBC.

Cela signifie que ces contenus ne peuvent pas être utilisés pour établir une compétence juridictionnelle en France.

De plus, la réception de la BBC nécessite l’achat d’un décodeur, ce qui implique que le public français doit faire un effort supplémentaire pour accéder à ce contenu.

Quelle est la date et la juridiction de cette décision ?

Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 1er juin 2011.

La juridiction de la Cour d’appel de Paris est compétente pour traiter des affaires qui relèvent du droit français, mais dans ce cas précis, elle a conclu à son incompétence.

Cette jurisprudence souligne l’importance de la territorialité dans les affaires de contrefaçon, en particulier dans le domaine de la télévision.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent « Compétence juridictionnelle » et « Télévision ».

Ces termes mettent en lumière les enjeux juridiques liés à la diffusion de contenus audiovisuels à l’échelle internationale.

Ils soulignent également la nécessité de définir clairement les limites de compétence des tribunaux en matière de droits d’auteur et de contrefaçon.