L’Essentiel : L’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives aux marques doivent être portées devant les tribunaux de grande instance, même si les parties sont des sociétés commerciales. La compétence est déterminée au moment de l’introduction de l’instance, en fonction des demandes des parties. Les demandes de résiliation de contrat de licence de produits dérivés ne relèvent pas de la propriété littéraire et artistique, mais concernent l’exécution d’un contrat. Ainsi, l’appréciation d’une clause résolutoire ne nécessite pas l’application du code de la propriété intellectuelle, relevant de la compétence du tribunal de commerce.

L’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance. La compétence du TGI subsiste même si les sociétés en cause sont toutes des sociétés commerciales et à ce titre, ont toutes la qualité de commerçante.
Pour déterminer la compétence de la juridiction susceptible de statuer sur l’instance engagée, les juges recherchent si les demandes des parties portent ou non sur des dispositions relevant de la propriété littéraire et artistique ou du droit des marques. La compétence s’apprécie au jour où l’instance est introduite et au regard de l’assignation qui a été délivrée.
Les demandes concernant une demande de résiliation du contrat de licence de produits dérivés ne relèvent pas de la propriétaire littéraire et artistique. Cette demande apparait comme liée à l’exécution ou la résiliation d’un contrat et visent d’éventuels manquements contractuels.
L’appréciation du caractère ou non abusif de l’utilisation d’une clause résolutoire ne nécessite pas non plus d’avoir recours aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (compétence du tribunal de commerce).

Mots clés : Produits derives

Thème : Produits derives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 20 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence des tribunaux en matière de marques selon l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles et les demandes relatives aux marques doivent être portées exclusivement devant les tribunaux de grande instance (TGI).

Cette compétence s’applique même si toutes les parties impliquées sont des sociétés commerciales. Ainsi, la qualité de commerçant des sociétés n’influence pas la compétence du TGI.

Les juges doivent examiner si les demandes des parties concernent des dispositions de la propriété littéraire et artistique ou du droit des marques pour déterminer la juridiction appropriée.

Comment les juges déterminent-ils la compétence de la juridiction ?

Les juges évaluent la compétence de la juridiction en se basant sur le contenu des demandes des parties. Ils vérifient si ces demandes relèvent de la propriété littéraire et artistique ou du droit des marques.

Cette appréciation se fait au moment où l’instance est introduite, en tenant compte de l’assignation délivrée.

Il est donc déterminant que les parties formulent clairement leurs demandes pour que la juridiction compétente puisse être identifiée.

Quelles sont les implications des demandes de résiliation de contrat de licence de produits dérivés ?

Les demandes de résiliation d’un contrat de licence de produits dérivés ne relèvent pas de la propriété littéraire et artistique.

Ces demandes sont considérées comme liées à l’exécution ou à la résiliation d’un contrat, et elles visent à traiter d’éventuels manquements contractuels.

Cela signifie que les litiges concernant ces résiliations doivent être portés devant le tribunal de commerce, et non devant le TGI.

Qu’est-ce que l’appréciation du caractère abusif d’une clause résolutoire implique ?

L’appréciation du caractère abusif d’une clause résolutoire ne nécessite pas de se référer aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Cela indique que les litiges portant sur des clauses résolutoires relèvent également de la compétence du tribunal de commerce.

Les parties doivent donc être conscientes que les questions contractuelles peuvent être traitées dans un cadre différent de celui des droits de propriété intellectuelle.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient de la Cour d’appel de Paris et date du 20 mars 2012.

Cette décision illustre l’application des principes énoncés dans l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle.

Elle souligne l’importance de la distinction entre les litiges relevant de la propriété intellectuelle et ceux liés à des contrats commerciaux.