L’Essentiel : En matière de contrefaçon de photographies sur Internet, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que, selon le règlement CE n°44/2001, la personne lésée peut saisir les juridictions de l’État membre où se trouve le centre de ses intérêts ou celles de l’État d’établissement de l’émetteur des contenus. De plus, elle peut introduire une action devant les juridictions de chaque État membre où le contenu est accessible, mais celles-ci ne peuvent connaître que du dommage sur leur territoire. Ainsi, les ayants-droit d’un photographe domiciliés en France peuvent faire examiner leur demande par la juridiction française.

Critère du centre des intérêts

En matière de contrefaçon de photographies sur Internet, la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 25 octobre 2011, a considéré que le règlement CE n°44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

La personne lésée peut également, en lieu et place d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Ces juridictions (dans ce deuxième cas de saisine) sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre de la juridiction saisie.

Action des ayants-droit

Dès lors que les ayants-droit d’un photographe ont leur domicile, leur famille et leur travail en France, la demande de condamnation ou de demande de provision au titre de l’intégralité des préjudices patrimoniaux peut être examinée par la juridiction française.

Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet

Thème : Competence juridictionnelle et Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 6 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le critère du centre des intérêts en matière de contrefaçon de photographies sur Internet ?

La Cour de justice de l’Union européenne a établi, dans un arrêt du 25 octobre 2011, que le règlement CE n°44/2001 doit être interprété pour permettre à une personne lésée par une atteinte à ses droits de la personnalité, via des contenus en ligne, de saisir les juridictions compétentes.

Cette compétence peut être exercée soit dans l’État membre où l’émetteur des contenus est établi, soit dans l’État membre où se trouve le centre des intérêts de la personne lésée. Cela signifie que la localisation des intérêts personnels et professionnels de la victime joue un rôle déterminant dans le choix de la juridiction.

Quelles sont les options pour une personne lésée en matière de contrefaçon ?

La personne qui s’estime lésée a plusieurs options pour agir en justice. Elle peut choisir d’introduire une action en responsabilité pour l’intégralité du dommage causé, soit devant les juridictions de l’État membre où l’émetteur est établi, soit devant celles de l’État membre où se trouve son centre d’intérêts.

Alternativement, elle peut également introduire son action devant les juridictions de chaque État membre où le contenu mis en ligne est accessible. Dans ce cas, ces juridictions ne seront compétentes que pour connaître du dommage causé sur leur territoire, limitant ainsi l’étendue de la réparation à ce qui a été subi localement.

Comment les ayants-droit d’un photographe peuvent-ils agir en justice ?

Les ayants-droit d’un photographe, lorsqu’ils ont leur domicile, leur famille et leur travail en France, peuvent demander une condamnation ou une provision pour l’intégralité des préjudices patrimoniaux devant la juridiction française.

Cette possibilité est importante car elle permet aux ayants-droit de bénéficier d’un cadre juridique favorable et d’une proximité géographique pour la gestion de leurs droits. Cela souligne également l’importance de la localisation des ayants-droit dans le choix de la juridiction compétente pour traiter les litiges liés à la contrefaçon de photographies.

Quelle est la portée de la jurisprudence sur la compétence juridictionnelle et Internet ?

La jurisprudence, notamment celle de la Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2012, illustre l’évolution de la compétence juridictionnelle à l’ère d’Internet. Elle met en lumière les défis posés par la nature transfrontalière des contenus en ligne et la nécessité d’une approche flexible pour protéger les droits des individus.

Cette décision renforce l’idée que les victimes de contrefaçon doivent pouvoir agir efficacement, peu importe où se trouvent les contenus litigieux. Elle souligne également l’importance de la protection des droits de la personnalité dans un contexte numérique, où les atteintes peuvent se propager rapidement et largement.