En matière de contrefaçon sur Internet, la compétence juridictionnelle est déterminée par plusieurs critères. Le demandeur peut saisir les tribunaux de l’État du domicile du défendeur ou celui où le fait dommageable s’est produit. Pour les atteintes à la réputation via des publications en ligne, la victime peut agir devant les juridictions de l’État d’établissement de l’éditeur ou celles des États où la publication a été diffusée. De plus, la simple accessibilité d’un site ne suffit pas à prouver que les produits contrefaisants sont destinés à des consommateurs locaux, nécessitant une évaluation au cas par cas par les juridictions nationales.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des tribunaux en matière de contrefaçon ?

Le demandeur en matière de contrefaçon peut saisir les tribunaux de l’État où le défendeur a son domicile ou le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Ce dernier lieu peut être celui où l’auteur de la contrefaçon est établi ou celui où l’objet de la contrefaçon est diffusé. Cette règle s’applique également aux contrefaçons sur Internet, où des spécificités ont été établies par les juges européens.

Comment les juges européens interprètent-ils le « lieu où le fait dommageable s’est produit » ?

Dans le cas de diffamation via un article de presse diffusé dans plusieurs États de l’Union, la victime peut intenter une action en réparation devant les juridictions de l’État où l’éditeur est établi.

Elle peut également agir devant les juridictions de chaque État où la publication a été diffusée, mais uniquement pour les dommages causés dans cet État. Cette interprétation a été confirmée par l’affaire Fiona Shevill c/ Press Alliance SA, jugée par la CJUE en mars 1995.

Quelles sont les implications de l’accessibilité d’un site Internet sur la compétence juridictionnelle ?

La simple accessibilité d’un site Internet sur le territoire d’une marque protégée ne suffit pas à conclure que les offres de produits contrefaisants sont destinées à des consommateurs de ce territoire.

Il appartient aux juridictions nationales d’évaluer, au cas par cas, s’il existe des indices pertinents pour établir que l’offre est effectivement destinée à des consommateurs situés sur ce territoire, comme l’illustre l’affaire L’Oréal SA e. a. c/ eBay International e.a. en juillet 2011.

Quelles sont les options pour une personne lésée par des atteintes aux droits de la personnalité en ligne ?

Une personne qui se considère lésée par des contenus en ligne peut saisir les juridictions de l’État où l’émetteur est établi ou celles de l’État où se trouve son centre d’intérêts.

Elle peut également introduire une action devant les juridictions de chaque État membre où le contenu est accessible, mais celles-ci ne seront compétentes que pour les dommages causés sur leur territoire. Cette approche a été confirmée par l’affaire eDate Advertising et Martinez en octobre 2011.

Quelle question a été soumise à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la vente en ligne de contenus dématérialisés ?

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour déterminer si les juridictions nationales sont compétentes pour les atteintes aux droits patrimoniaux d’auteur résultant de la mise en ligne d’un contenu dématérialisé.

La question porte également sur la compétence lorsque le support matériel reproduisant le contenu est offert à la vente en ligne, ce qui soulève des enjeux complexes en matière de droit d’auteur et de contrefaçon.

Quelles sont les obligations des juges concernant la publicité comparative sur Internet ?

Dans le cas de la publicité comparative sur Internet, les juges doivent vérifier si l’information prétendument dénigrante est destinée aux internautes français.

La seule accessibilité du site Internet en France ne suffit pas à établir cette intention. Cela souligne l’importance d’une analyse approfondie des circonstances entourant la diffusion de l’information pour déterminer la compétence juridictionnelle.