L’Essentiel : La chambre civile de la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la contrefaçon sur les chaînes étrangères. Elle doit déterminer si le Règlement CE n° 44/2001 permet à une personne lésée d’introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque État membre où un contenu est accessible, ou si les contenus doivent être destinés au public de cet État. L’affaire oppose un photographe à la BBC, accusée d’avoir diffusé des œuvres sans autorisation. Une réponse favorable pourrait renforcer la sécurité juridique des titulaires de droits.

La chambre civile de la Cour de cassation vient de soumettre une question préjudicielle intéressante à la Cour de justice de l’Union européenne. Il s’agit de déterminer si en matière de contrefaçon sur les chaînes étrangères, le Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, i) permet ou non à la personne qui s’estime lésée, d’introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou ii) faut-il, à titre cumulatif, que les contenus contrefaisants soient ou aient été destinés au public situé sur le territoire de cet Etat membre (avec un lien de rattachement suffisant : langue …).

L’affaire oppose l’ayant droit d’un photographe, reprochant à chaine BBC (British Broadcasting Corporation) d’avoir diffusé un documentaire reproduisant plusieurs œuvres, sans autorisation. Les juges d’appel s’étaient déclarés incompétents aux motifs, que compte tenu des restrictions à la diffusion hertzienne de la chaîne BBC, celle-ci n’était pas destinée au territoire français. En effet, les programmes de la BBC sont diffusés en France par voie hertzienne et peuvent y être visionnés, mais sous certaines conditions (décodeur, abonnement et domiciliation au Royaume-Uni, un service de domiciliation étant généralement proposé avec l’abonnement).

Une réponse audacieuse à cette question préjudicielle donnerait une sécurité juridique complémentaire aux titulaires de droits tout en leur facilitant le droit à indemnisation en cas de contrefaçon : saisine du juge national même en cas de contrefaçon sans lien avec la France, la seule possibilité technique de recevoir le programme audiovisuel étant suffisante à emporter la compétence du juge français. Affaire à suivre …

Mots clés : Competence juridictionnelle – Television

Thème : Competence juridictionnelle – Television

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 20 decembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle question préjudicielle a été soumise à la Cour de justice de l’Union européenne ?

La chambre civile de la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle concernant la contrefaçon sur les chaînes étrangères. Cette question vise à déterminer si le Règlement CE n° 44/2001 permet à une personne lésée d’introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque État membre où un contenu est accessible.

Il s’agit également de savoir si, pour cela, il est nécessaire que les contenus contrefaisants soient destinés au public de cet État membre, avec un lien de rattachement suffisant, comme la langue. Cette question est déterminante pour clarifier les compétences juridictionnelles en matière de contrefaçon dans un contexte transnational.

Quel est le contexte de l’affaire opposant l’ayant droit d’un photographe à la BBC ?

L’affaire concerne un photographe dont les œuvres ont été reproduites sans autorisation dans un documentaire diffusé par la BBC. L’ayant droit a intenté une action en justice contre la chaîne britannique, arguant que la diffusion de ce documentaire constituait une contrefaçon de ses droits d’auteur.

Cependant, les juges d’appel ont déclaré leur incompétence, en se basant sur le fait que, compte tenu des restrictions à la diffusion hertzienne de la BBC, celle-ci n’était pas destinée au territoire français. Bien que les programmes de la BBC soient accessibles en France, cela nécessite des conditions spécifiques, comme un décodeur et un abonnement, ce qui complique la situation juridique.

Quelles implications pourrait avoir une réponse favorable à la question préjudicielle ?

Une réponse audacieuse de la Cour de justice de l’Union européenne pourrait offrir une sécurité juridique supplémentaire aux titulaires de droits d’auteur. Cela faciliterait leur droit à indemnisation en cas de contrefaçon, même si celle-ci n’a pas de lien direct avec la France.

En effet, si la compétence du juge français était reconnue simplement sur la base de la possibilité technique de recevoir le programme audiovisuel, cela élargirait considérablement les options pour les ayants droit. Cela pourrait également encourager une meilleure protection des droits d’auteur à l’échelle européenne, en rendant les juridictions plus accessibles pour les victimes de contrefaçon.

Quels sont les enjeux de la compétence juridictionnelle en matière de télévision ?

Les enjeux de la compétence juridictionnelle en matière de télévision sont multiples et complexes. Ils touchent à la fois aux droits d’auteur, à la protection des créateurs et à la régulation des contenus diffusés à l’échelle internationale.

La question de savoir où et comment les ayants droit peuvent faire valoir leurs droits est déterminante dans un monde où les contenus sont de plus en plus accessibles au-delà des frontières. Une clarification des règles de compétence pourrait également influencer la manière dont les chaînes de télévision opèrent et se conforment aux lois sur la propriété intellectuelle dans différents pays.

Ainsi, cette affaire pourrait avoir des répercussions significatives sur la manière dont les droits d’auteur sont protégés dans le contexte de la diffusion audiovisuelle transfrontalière.