L’Essentiel : Une personne victime d’une atteinte à ses droits de la personnalité sur Internet peut saisir la juridiction du lieu où elle a son centre d’intérêts, qui n’est pas nécessairement son domicile. Selon la jurisprudence Shevill, en cas de diffamation via un article diffusé dans plusieurs États membres, la victime peut agir devant les juridictions de l’État d’établissement de l’éditeur ou celles des États où la publication a été diffusée. Cette règle s’applique également à d’autres médias, garantissant ainsi une protection adéquate des droits de la personnalité, tout en respectant le droit européen et la prévisibilité des compétences juridictionnelles.

Une personne victime sur Internet d’une violation de ses droits de la personnalité (image, honneur et/ou considération …) peut saisir la juridiction du lieu où elle a le centre de ses intérêts (qui n’est pas nécessairement le lieu de son domicile). Concernant un délit en ligne dont le contenu est accessible par tous, chaque juridiction de chaque État membre est compétente (au prorata du dommage subi sur le territoire concerné).
Il résulte de la jurisprudence Shevill (arrêt du 7 mars 1995, affaire C 68/93) que s’agissant des actions visant à réparer un dommage par une publication diffamatoire, en cas de diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs États de l’union européenne, la victime peut intenter contre l’éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l’État contractant du lieu d’établissement de l’éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l’intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l’État de la juridiction saisie.
Le demandeur a également la faculté de porter l’ensemble de sa demande devant le tribunal soit de son domicile, soit du lieu d’établissement de l’éditeur de la publication diffamatoire.
Cette règle de compétence est susceptible de s’appliquer également à d’autres médias et supports de communication, y compris internet, et de couvrir un large éventail de violations des droits de la personnalité, y compris le respect du droit à l’image ou celui de la vie privée.
En pratique, l’impact d’un contenu mis en ligne sur les droits de la personnalité d’une personne reste néanmoins le mieux apprécié par la juridiction du lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts. L’endroit où une personne a le centre de ses intérêts correspond en général à sa résidence habituelle. Toutefois, une personne peut avoir le centre de ses intérêts également dans un État membre où elle ne réside pas de manière habituelle, dans la mesure où d’autres indices tels que l’exercice d’une activité professionnelle peuvent établir l’existence d’un lien particulièrement étroit avec cet État. La compétence de la juridiction du lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts est conforme au droit européen et à l’objectif de prévisibilité des règles de compétence.

Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet

Thème : Competence juridictionnelle et Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | 25 octobre 2011 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence juridictionnelle en cas de violation des droits de la personnalité sur Internet ?

Une personne victime d’une violation de ses droits de la personnalité sur Internet peut saisir la juridiction du lieu où elle a son centre d’intérêts. Ce centre d’intérêts n’est pas nécessairement le lieu de domicile de la victime.

Cela signifie que si une personne subit un préjudice en ligne, elle peut choisir de porter son affaire devant un tribunal qui n’est pas situé dans son pays de résidence habituelle.

En ce qui concerne les délits en ligne, chaque État membre de l’Union européenne est compétent en fonction du dommage subi sur son territoire. Cela permet une certaine flexibilité pour les victimes, qui peuvent choisir la juridiction la plus appropriée pour leur situation.

Quelles sont les implications de la jurisprudence Shevill concernant la diffamation en ligne ?

La jurisprudence Shevill, issue de l’arrêt du 7 mars 1995, précise que pour les actions en réparation d’un dommage causé par une publication diffamatoire, la victime a plusieurs options.

Elle peut intenter une action devant les juridictions de l’État où l’éditeur de la publication est établi, ce qui permet de réclamer l’intégralité des dommages. Alternativement, la victime peut également porter plainte dans chaque État où la publication a été diffusée.

Dans ce dernier cas, la juridiction ne pourra connaître que des dommages causés dans cet État spécifique. Cette approche vise à protéger les droits des victimes tout en tenant compte de la nature transfrontalière d’Internet.

Comment une victime peut-elle déterminer le centre de ses intérêts ?

Le centre des intérêts d’une personne est généralement associé à sa résidence habituelle. Cependant, il est important de noter qu’une personne peut avoir son centre d’intérêts dans un État membre où elle ne réside pas de manière habituelle.

D’autres facteurs, comme l’exercice d’une activité professionnelle, peuvent également établir un lien étroit avec cet État. Cela signifie qu’une victime peut choisir de porter son affaire devant une juridiction qui, bien que géographiquement éloignée, est pertinente en raison de ses activités ou de ses liens personnels.

Cette flexibilité est conforme au droit européen et vise à garantir que les victimes puissent obtenir justice dans un cadre prévisible et adapté à leur situation.

Quels types de violations des droits de la personnalité sont couverts par cette règle de compétence ?

La règle de compétence s’applique à un large éventail de violations des droits de la personnalité, y compris, mais sans s’y limiter, le droit à l’image et le respect de la vie privée.

Cela signifie que toute atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’une personne sur Internet peut donner lieu à une action en justice.

Les victimes peuvent ainsi se défendre contre des contenus nuisibles publiés sur divers supports de communication, y compris les réseaux sociaux, les blogs et d’autres plateformes en ligne. Cette protection vise à garantir que les droits fondamentaux des individus soient respectés dans l’environnement numérique.