l’ARCEPicle 8-1° du règlement Rome II détermine la loi applicable en matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels, stipulant que celle-ci est celle du pays où la protection est revendiquée. Les juges adoptent une approche de « répartition distributive », appliquant la loi française pour les infractions commises en France, la loi belge pour celles en Belgique, et la loi luxembourgeoise pour le Luxembourg. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris le 24 mai 2013, souligne l’importance de la compétence juridictionnelle dans le domaine de la télévision et des droits de propriété intellectuelle.