L’Essentiel : l’ARCEPicle 8-1° du règlement Rome II détermine la loi applicable en matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels, stipulant que celle-ci est celle du pays où la protection est revendiquée. Les juges adoptent une approche de « répartition distributive », appliquant la loi française pour les infractions commises en France, la loi belge pour celles en Belgique, et la loi luxembourgeoise pour le Luxembourg. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris le 24 mai 2013, souligne l’importance de la compétence juridictionnelle dans le domaine de la télévision et des droits de propriété intellectuelle.

En matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels, l’article 8-1° du règlement Rome II fixe le critère de la loi applicable : « la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée”.

Les juges appliquent une « répartition distributive » : application de la loi française pour les diffusions non autorisées commises en France, de la loi belge pour les faits commis en Belgique et celle de la loi luxembourgeoise pour les faits commis au Luxembourg.

Mots clés : Competence juridictionnelle – Television

Thème : Competence juridictionnelle – Television

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 24 mai 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le critère de la loi applicable en matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels selon le règlement Rome II ?

La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est déterminée par l’article 8-1° du règlement Rome II. Ce texte stipule que la loi applicable est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée.

Cela signifie que si un programme audiovisuel est diffusé sans autorisation dans un pays donné, la législation de ce pays s’applique pour traiter l’infraction. Ce critère est essentiel pour établir la compétence juridictionnelle dans les affaires de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur et les droits voisins.

Comment les juges appliquent-ils la loi en matière de diffusions non autorisées dans différents pays ?

Les juges appliquent une méthode de « répartition distributive » pour déterminer la loi applicable en fonction du lieu de l’infraction. Par exemple, si une diffusion non autorisée a lieu en France, la loi française sera appliquée.

De même, pour les faits commis en Belgique, c’est la loi belge qui s’applique, et pour ceux commis au Luxembourg, la loi luxembourgeoise est en vigueur. Cette approche permet de respecter les spécificités juridiques de chaque pays tout en garantissant une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient du Tribunal judiciaire de Paris, et la décision a été rendue le 24 mai 2013.

Cette décision est significative car elle illustre l’application des principes énoncés dans le règlement Rome II concernant la compétence juridictionnelle en matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels. Elle souligne également l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans un contexte international.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte sont « Compétence juridictionnelle » et « Télévision ».

Ces termes sont cruciaux pour comprendre le cadre juridique qui régit les diffusions non autorisées de programmes audiovisuels. La compétence juridictionnelle fait référence à la capacité d’un tribunal à juger une affaire, tandis que le terme télévision se rapporte spécifiquement au domaine des programmes audiovisuels concernés par ces infractions.