L’Essentiel : La compétence juridictionnelle des sites internet en France repose sur l’existence d’un lien suffisant entre le site et le territoire français. Un site exploité par une société étrangère peut être poursuivi en France si des éléments, tels que la langue française, des prix en euros ou un nom de domaine en « .fr », sont présents. Ces caractéristiques indiquent que le site vise un public français. En matière délictuelle, la compétence des juges français s’étend davantage : il suffit que le préjudice soit subi sur le territoire français pour engager leur responsabilité.

Le lien contractuel suffisant avec la France

Un site internet exploité par une société basée hors de France peut être poursuivi en France s’il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits et le dommage allégué justifiant la compétence territoriale des juridictions françaises.

Internaute français, langue française

Le lien suffisant avec la France est caractérisé lorsqu’un Site a été développé en fonction des publics nationaux qu’elle vise, chaque site étant identifié par un suffixe propre au pays concerné (nom de domaine et/ou accès multilingue). Un site qui est rédigé, entre autres, en français et comporte des prix libellés en euros, qui est accessible par l’extension « .fr » emporte compétence des juges français en cas de litige.

Responsabilité délictuelle des sites internet

En matière délictuelle, la compétence du juge français est encore plus large : il suffit que le préjudice soit subi en France.

Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet

Thème : Competence juridictionnelle et Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rennes | 6 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le critère principal pour qu’un site internet basé hors de France soit poursuivi en France ?

Un site internet exploité par une société située en dehors de la France peut être poursuivi en France si un lien suffisant, substantiel ou significatif existe entre les faits et le dommage allégué.

Ce lien est essentiel pour justifier la compétence territoriale des juridictions françaises. Cela signifie que les tribunaux français peuvent être saisis si les éléments du litige sont suffisamment connectés à la France, que ce soit par le contenu du site, les services offerts ou les impacts sur les utilisateurs français.

Comment se manifeste ce lien suffisant avec la France ?

Le lien suffisant avec la France se manifeste lorsque le site internet est conçu en tenant compte des publics nationaux qu’il cible.

Par exemple, un site qui utilise la langue française, affiche des prix en euros, et est accessible via un nom de domaine avec l’extension « .fr » est considéré comme ayant un lien suffisant.

Ces éléments indiquent que le site vise spécifiquement le marché français, ce qui renforce la compétence des juges français en cas de litige.

Quelle est la portée de la responsabilité délictuelle des sites internet en France ?

En matière de responsabilité délictuelle, la compétence des juges français est encore plus étendue.

Il suffit que le préjudice soit subi en France pour que les juridictions françaises puissent être saisies. Cela signifie que même si le site est basé à l’étranger, si un internaute français subit un dommage en France, il peut engager des poursuites contre le site.

Cette règle vise à protéger les consommateurs et les utilisateurs français, en leur offrant un recours juridique accessible en cas de litige.

Quel est le contexte juridique de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence provient de la Cour d’appel de Rennes, rendue le 6 novembre 2012.

Elle illustre les principes de compétence juridictionnelle en matière d’internet, en précisant les conditions dans lesquelles les tribunaux français peuvent être saisis pour des litiges impliquant des sites étrangers.

Cette décision souligne l’importance de la connexion entre le site et le territoire français, ainsi que la protection des droits des internautes français face à des entreprises basées à l’étranger.