La compétence des juges français en matière de contrefaçon sur Internet est limitée. Ils ne peuvent se prononcer sur des actes concernant des objets commercialisés sur des sites ne visant pas le territoire français. L’accessibilité d’un site en France ne prouve pas que le dommage soit survenu ou risque de survenir dans le pays, surtout si le contenu n’est pas destiné au public français. De plus, la livraison d’un produit contrefait en France, même si commandée par un consommateur français, ne confère pas la compétence aux juges français si le site ne cible pas ce public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juges français en matière de contrefaçon sur Internet ?

Les juges français ne sont pas compétents pour se prononcer sur les actes de contrefaçon d’objets ou de modèles qui sont commercialisés sur des sites internet ne visant pas le territoire français.

Cette règle est essentielle pour déterminer si un tribunal français peut traiter une affaire de contrefaçon. En effet, la compétence juridictionnelle est souvent liée à la localisation des actes incriminés et à l’intention de cibler un public spécifique.

Quelles sont les implications de l’accessibilité des sites internet sur le territoire français ?

Le simple fait que des sites internet soient accessibles sur le territoire français ne suffit pas à prouver que le dommage a eu lieu ou qu’il risque de se produire en France.

Il est nécessaire de démontrer que le contenu de ces sites, qui ont une diffusion mondiale, est spécifiquement destiné au public français. Cela implique une analyse approfondie des intentions des exploitants de ces sites et de la langue utilisée.

La livraison en France influence-t-elle la compétence des juges français ?

La livraison d’un exemplaire d’un objet contrefait en France ne confère pas automatiquement la compétence aux juges français.

Dans le cas étudié, la livraison n’était possible que sur le territoire allemand, et le consommateur français devait maîtriser la langue allemande pour passer commande. Cela démontre que les produits ne visaient pas le public français, ce qui limite la compétence des tribunaux français.

Quel est le contexte juridique de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence émane de la Cour de cassation, chambre commerciale, et a été rendue le 12 février 2013 en France.

Elle illustre les défis liés à la compétence juridictionnelle dans le contexte d’Internet, où les frontières géographiques sont floues et où les actes de contrefaçon peuvent avoir des implications internationales. Cette décision souligne l’importance de la localisation et de l’intention dans les affaires de contrefaçon.