L’Essentiel : Les juges français disposent d’une compétence juridictionnelle pour traiter les litiges liés à Google Suggest. En cas d’injure ou de dénigrement, la victime peut saisir les tribunaux français, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile. Cet article permet à la victime de se tourner vers la juridiction du lieu de résidence du défendeur ou, pour les infractions sur Internet, vers celle du pays où se situe son centre d’intérêts. Ainsi, même pour des contenus diffusés sur des versions internationales de Google, les juridictions françaises peuvent être sollicitées pour obtenir réparation.

Les juges français sont pleinement compétents pour apprécier les éventuels litiges concernant la fonctionnalité Google Suggest.

La victime d’une injure / d’un dénigrement par le biais de Google Suggest (y compris sur les sites Google. ca, google.be et google.ch) peut s’adresser aux tribunaux français, en application de l’article 46 du Code de procédure civile qui maintient au profit de la victime la possibilité de saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou, s’agissant d’infraction commises sur le réseau internet, la juridiction du pays où elle a le centre de ses intérêts.

Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet

Thème : Competence juridictionnelle et Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 12 juin 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence des juges français concernant Google Suggest ?

Les juges français sont pleinement compétents pour traiter les litiges liés à la fonctionnalité Google Suggest. Cela signifie qu’ils peuvent examiner les cas où des injures ou des dénigrements sont diffusés via ce service.

Cette compétence s’étend également aux sites Google spécifiques à d’autres pays, tels que Google.ca, Google.be et Google.ch. Ainsi, les victimes d’injures peuvent se tourner vers les tribunaux français pour obtenir réparation.

Quelles sont les options pour une victime d’injure via Google Suggest ?

Une victime d’injure ou de dénigrement a plusieurs options pour agir. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, elle peut saisir la juridiction du lieu où réside le défendeur.

De plus, dans le cas d’infractions commises sur Internet, la victime peut également se tourner vers la juridiction du pays où elle a son centre d’intérêts. Cela offre une certaine flexibilité pour les victimes dans le choix de la juridiction.

Quel est le cadre juridique applicable à ces litiges ?

Le cadre juridique applicable à ces litiges repose sur le Code de procédure civile français, en particulier l’article 46. Cet article permet aux victimes de choisir la juridiction en fonction de la résidence du défendeur ou de leur propre centre d’intérêts.

Cette disposition est essentielle pour garantir que les victimes puissent faire valoir leurs droits, même dans un contexte international où les infractions peuvent être commises sur des plateformes en ligne.

Quelle est la date et le lieu de la jurisprudence mentionnée ?

La jurisprudence mentionnée a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 12 juin 2013. Ce tribunal est compétent pour traiter des affaires civiles, y compris celles liées à Internet et à la diffamation.

Cette décision souligne l’importance de la compétence juridictionnelle dans le contexte numérique, où les litiges peuvent impliquer plusieurs pays et juridictions.