L’Essentiel : Madame [E] [V] et Monsieur [U] [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 en Tunisie, et ont eu une fille, [K] [Z], née le [Date naissance 4] 2016. Le 14 février 2024, Madame [V] a assigné son époux en divorce devant le tribunal de Paris. Lors de l’audience du 04 mars 2024, aucune mesure provisoire n’a été demandée. Le juge a reconnu sa compétence et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ordonnant la mention du jugement dans les actes de mariage et de naissance. La procédure a été clôturée le 04 avril 2024.

Contexte du mariage

Madame [E] [V] et Monsieur [U] [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 11], A [Localité 13] (Tunisie), sous le régime de la séparation de biens. De cette union est née une fille, [K] [Z], le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 10] (Tunisie).

Procédure de divorce

Le 14 février 2024, Madame [V] a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sans préciser le fondement de sa demande. Monsieur [Z], bien qu’assigné conformément à la loi, n’a pas constitué avocat.

Audience et demandes de Madame [V]

Lors de l’audience d’orientation du 04 mars 2024, aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée, ce qui a conduit le juge à renvoyer le dossier à la mise en état. Dans ses écritures du 25 mars 2024, Madame [V] a demandé la compétence du juge français, l’application de la loi française, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que des mesures de publicité légales.

Décisions judiciaires

Le juge a constaté la compétence du juge français et l’applicabilité de la loi française au divorce. Par jugement, il a prononcé le divorce de Madame [E] [V] et Monsieur [U] [Z], tout en ordonnant la mention du jugement dans les actes de mariage et de naissance des époux. Le jugement a également précisé que les effets sur les biens des époux prendraient effet à compter de la date de l’assignation en divorce.

Conséquences du divorce

Le jugement a rappelé que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint et que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Madame [E] [V] a été condamnée aux dépens, et toutes autres demandes des parties ont été déboutées.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée le 04 avril 2024, avec une audience de plaidoiries fixée au 19 septembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce ?

Le juge aux affaires familiales a constaté que le juge français est compétent en matière de divorce. Cette compétence est généralement fondée sur les dispositions du Code civil, notamment l’article 14 qui stipule que :

« Les tribunaux français sont compétents pour connaître des demandes en divorce lorsque l’un des époux a son domicile ou sa résidence habituelle en France. »

Dans le cas présent, bien que le mariage ait eu lieu en Tunisie, la demande de divorce a été introduite devant le tribunal judiciaire de Paris, ce qui confère au juge français la compétence pour statuer sur cette affaire.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que :

« La loi française est applicable aux personnes qui ont leur domicile en France. »

Ainsi, la loi française est applicable au divorce, ce qui a été confirmé par le juge.

Quelles sont les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil. L’article 237 dispose que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque, depuis au moins deux ans, les époux vivent séparés de fait. »

L’article 238 précise que :

« L’altération définitive du lien conjugal est caractérisée par la cessation de la vie commune. »

Dans le cas présent, Madame [V] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ce qui implique qu’elle doit prouver que les époux vivent séparés de fait depuis au moins deux ans.

Le juge a prononcé le divorce en se basant sur ces articles, confirmant ainsi que les conditions légales étaient remplies.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par l’article 262 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce emporte la dissolution du régime matrimonial. »

Dans le jugement, il est précisé que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de l’assignation en divorce, soit le 14 février 2024. Cela signifie que les effets du divorce sur les biens seront rétroactifs à cette date.

De plus, l’article 267 du Code civil indique que :

« Chaque époux conserve la propriété des biens acquis pendant le mariage, sauf disposition contraire. »

Ainsi, le jugement rappelle que les biens seront répartis selon les règles applicables au régime de séparation de biens choisi par les époux.

Quelles sont les implications concernant l’autorité parentale et l’audition de l’enfant ?

L’autorité parentale et l’audition de l’enfant sont régies par les articles 388-1 et suivants du Code civil. L’article 388-1 précise que :

« L’enfant capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge. »

Dans cette affaire, il a été noté que [K], l’enfant issue du mariage, a été informée de son droit d’être entendue et assistée d’un avocat, mais elle n’a pas souhaité être entendue.

Cela souligne l’importance de respecter les droits de l’enfant dans les procédures de divorce, conformément aux dispositions légales.

L’absence de procédure en assistance éducative a également été vérifiée, ce qui indique que le juge a pris en compte l’intérêt de l’enfant dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les formalités de publicité du jugement de divorce ?

Les formalités de publicité du jugement de divorce sont régies par l’article 1082 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le jugement de divorce doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. »

Le jugement ordonne la mention de la décision dans les conditions énoncées à cet article, ce qui est essentiel pour assurer la transparence et la traçabilité des décisions judiciaires.

Cela permet également de garantir que les tiers soient informés de la dissolution du mariage et des conséquences qui en découlent, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des époux.