M. [Z] [V], citoyen congolais, a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le 26 décembre 2024, le tribunal de Bobigny a ordonné la restitution de ses affaires, y compris son passeport. Cependant, le préfet de police a interjeté appel le 27 décembre, demandant la prolongation de son maintien. L’audience s’est tenue sans la présence de l’avocat de M. [Z] [V]. Le juge judiciaire a rappelé qu’il n’est pas compétent pour juger des décisions administratives. Finalement, le tribunal a décidé de prolonger le maintien de M. [Z] [V] pour huit jours, avec possibilité de recours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ?

Le juge judiciaire, lorsqu’il est saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire.

Cette position est confirmée par une jurisprudence constante, notamment par l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2001 (pourvoi n° 99-50.053).

En effet, le juge des libertés et de la détention (JLD) doit se limiter à examiner l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, sans entrer dans l’appréciation des motifs administratifs qui ont conduit à la décision de placement en zone d’attente.

Ainsi, le cadre légal ne permet pas au juge judiciaire de remettre en cause les décisions administratives, ce qui souligne la séparation des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif.

Quelles sont les conditions de maintien en zone d’attente selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

Les articles L 342-1 et L 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précisent les conditions de maintien en zone d’attente.

L’article L 342-1 stipule que « le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ».

De plus, l’article L 342-10 précise que « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ».

Ces articles établissent donc un cadre strict pour le maintien en zone d’attente, limitant la durée et précisant que les garanties de représentation ne suffisent pas à elles seules pour prolonger le maintien.

Comment le Conseil constitutionnel a-t-il interprété la limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention ?

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé la limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.

Dans les considérants 29 et 30, il a souligné que « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ».

Cette décision a été motivée par le fait que le législateur a voulu mettre un terme à une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui permettait au JLD de refuser la prolongation sur la base de telles garanties.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette restriction ne méconnaissait pas l’article 66 de la Constitution, qui protège la liberté individuelle, car le régime de non-admission repose sur le postulat que l’intéressé n’est pas encore entré sur le territoire français.

Quels sont les recours possibles contre l’ordonnance de prolongation du maintien en zone d’attente ?

L’ordonnance de prolongation du maintien en zone d’attente n’est pas susceptible d’opposition, mais elle ouvre la voie à un pourvoi en cassation.

Selon les dispositions applicables, le pourvoi en cassation peut être formé par l’étranger, l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente, ou le ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être effectué par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation, par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces recours permettent de contester la légalité de la décision de prolongation, bien que le cadre juridique impose des limites strictes à l’examen de la situation de l’étranger.