Mme [H] a assigné la SA Aéroport de la Réunion et d’autres parties suite à une chute survenue à l’aéroport, demandant une expertise médicale et une provision de 5.000 euros. Le 30 novembre 2023, le juge des référés a déclaré son incompétence, condamnant Mme [H] aux dépens. En appel, elle a sollicité l’infirmation de cette ordonnance et une expertise judiciaire. Les intimés ont contesté l’appel, demandant son irrecevabilité. Finalement, la cour a déclaré l’appel irrecevable, confirmant l’ordonnance initiale et condamnant Mme [H] à verser des frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge judiciaire dans le cadre de la demande d’expertise médicale formulée par Mme [H] ?

La compétence du juge judiciaire est un point central dans cette affaire. Selon le principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès que lorsque le fond du litige est de nature à relever au moins en partie de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient.

En l’espèce, la SA Aéroport de la Réunion [9] et le Centre Hospitalier universitaire de la Réunion soutiennent que les responsabilités potentielles invoquées par Mme [H] relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Cela est fondé sur le fait que l’escalator, où Mme [H] a chuté, fait partie intégrante de l’ouvrage public que constitue l’aéroport.

Ainsi, la responsabilité résultant du fonctionnement ou de l’existence de cet escalator doit être examinée par les juridictions administratives, indépendamment de la qualité de personne privée de la SA Aéroport de la Réunion [9].

Le juge des référés a donc correctement décliné sa compétence, ce qui a été confirmé par la cour.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel formé par Mme [H] ?

L’irrecevabilité de l’appel a des conséquences significatives sur la procédure. Selon l’article 85 du code de procédure civile, un appel est irrecevable lorsqu’il est formé contre une décision statuant sur la compétence sans trancher le fond.

Dans ce cas, l’appel de Mme [H] a été jugé irrecevable car il ne respectait pas les conditions de forme et de fond requises pour un appel valide. Cela signifie que Mme [H] ne pourra pas obtenir une révision de la décision du juge des référés, qui avait décliné sa compétence.

En conséquence, la cour a confirmé l’ordonnance entreprise, ce qui implique que les demandes de Mme [H] sont rejetées et qu’elle doit supporter les dépens de la procédure.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables aux frais irrépétibles et aux dépens dans cette affaire ?

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile sont directement applicables aux frais irrépétibles et aux dépens dans cette affaire.

L’article 696 stipule que les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. En l’espèce, Mme [H], qui a succombé dans ses demandes, est condamnée à supporter ces dépens.

L’article 700, quant à lui, prévoit que la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent être récupérés dans le cadre des dépens.

Dans cette affaire, la cour a décidé d’accorder à la SA Aéroport de la Réunion [9] et au Centre Hospitalier universitaire de la Réunion la somme de 2.000 euros chacun au titre des frais irrépétibles, en raison de la succombance de Mme [H].

Comment la cour a-t-elle justifié la jonction des procédures RG 23/1717 et RG 24/442 ?

La cour a justifié la jonction des procédures RG 23/1717 et RG 24/442 en se référant à l’article 367 du code de procédure civile. Cet article permet de joindre des procédures lorsque celles-ci sont afférentes à un même jugement, afin d’assurer une bonne administration de la justice.

Dans ce cas, les deux procédures concernent l’appel d’une même ordonnance, ce qui justifie leur traitement conjoint. La cour a donc décidé de les juger ensemble sous le seul numéro RG 23/1717, ce qui permet d’éviter des décisions contradictoires et de simplifier le déroulement de la procédure.

Cette jonction est également bénéfique pour les parties, car elle leur permet de présenter leurs arguments de manière cohérente et d’éviter des frais supplémentaires liés à des procédures distinctes.