Madame [W] [C], de nationalité française, et Monsieur [S] [O].[Z].[K], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 au Maroc. Le 6 décembre 2023, Madame [W] [C] a assigné son conjoint en divorce. Le juge a rendu une ordonnance le 7 février 2024, déclarant la compétence du juge français et attribuant à Madame [W] [C] la jouissance du domicile conjugal. Dans ses conclusions, elle a demandé le divorce pour altération du lien conjugal, tandis que Monsieur [S] [O].[Z].[K] a contesté cette demande. Le divorce a été prononcé le 15 janvier 2025, avec effet au 20 août 2023.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans le cadre de ce divorce ?

Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce de Madame [W] [C] et Monsieur [S] [O].[Z].[K] en vertu de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 7 février 2024.

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les Français sont soumis à la loi française, même lorsqu’ils résident à l’étranger ».

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi française est applicable aux actes juridiques qui ont leur origine en France ».

Ainsi, le mariage ayant été transcrit sur les registres d’état civil français, le juge français est compétent pour connaître du divorce.

Quels sont les fondements juridiques du divorce invoqués par Madame [W] [C] ?

Madame [W] [C] a demandé le divorce sur le fondement de l’altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 dispose que « le divorce peut être demandé en raison de l’altération définitive du lien conjugal ».

L’article 238 précise que « l’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux ont cessé de vivre ensemble depuis plus d’un an ».

Dans ce cas, Madame [W] [C] a établi que la séparation des époux date du 20 août 2023, ce qui permet de justifier la demande de divorce sur ce fondement.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement prononçant le divorce fixe la date d’effet au 20 août 2023, date de séparation des époux, et attribue à Madame [W] [C] les droits locatifs du logement familial.

L’article 262 du Code civil stipule que « le divorce emporte la dissolution du régime matrimonial ».

De plus, l’article 265 précise que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ».

Ainsi, les époux ne peuvent plus prétendre à des avantages matrimoniaux après le divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Quelles sont les obligations financières des époux après le divorce ?

Le jugement indique que chaque partie conserve la charge de ses dépens, conformément à l’article costs of the Code de procédure civile.

Cet article précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a causés ».

En outre, il est mentionné que « aucun des époux ne sollicite la condamnation de l’autre à lui porter et payer une prestation compensatoire ».

Cela signifie que les époux ne demandent pas de compensation financière l’un envers l’autre suite à la dissolution de leur mariage.

Comment se déroule la mention du jugement de divorce ?

Le jugement de divorce doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « les jugements de divorce sont mentionnés en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ».

Cette mention est essentielle pour informer les tiers de la dissolution du mariage et des conséquences qui en découlent.

Ainsi, le respect de cette procédure garantit la transparence et la sécurité juridique des actes d’état civil des époux.