Madame [W] [C] et Monsieur [S] [O].[Z].[K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 au Maroc. Le 6 décembre 2023, Madame [W] [C] a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Le juge a rendu une ordonnance le 7 février 2024, déclarant la compétence du juge français et attribuant à Madame [W] [C] la jouissance du domicile conjugal. Le divorce a été prononcé le 15 janvier 2025, avec effet au 20 août 2023. Madame [W] [C] a été chargée des loyers et charges, tandis que toutes autres demandes ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce de Madame [W] [C] et Monsieur [S] [O].[Z].[K] en vertu de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 7 février 2024.

Selon l’article 14 du Code civil, « les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui ont un lien avec la France ».

Dans ce cas, le mariage a été célébré au Maroc, mais la transcription sur les registres d’état civil français et la résidence séparée des époux en France justifient la compétence du juge français.

De plus, l’article 3 du Code civil stipule que « la loi française est applicable aux personnes qui ont leur domicile en France ».

Ainsi, la loi française s’applique au présent litige, ce qui permet au juge aux affaires familiales de Versailles de se prononcer sur la demande de divorce.

Quels sont les fondements juridiques du divorce invoqués par Madame [W] [C] ?

Madame [W] [C] a demandé le divorce sur le fondement de l’altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la vie commune a cessé depuis plus de deux ans ».

En l’espèce, Madame [W] [C] a fait valoir que la séparation des époux a eu lieu le 20 août 2023, ce qui respecte le délai requis pour invoquer l’altération du lien conjugal.

L’article 238 précise que « lorsque la cessation de la vie commune est d’une durée d’au moins un an, le divorce peut être prononcé ».

Ainsi, si le juge constate que la séparation a duré plus d’un an, il pourra prononcer le divorce sur ce fondement.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement prononçant le divorce a des conséquences sur les biens des époux, notamment en ce qui concerne la jouissance du domicile conjugal et la liquidation des intérêts pécuniaires.

L’article 262 du Code civil stipule que « le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ».

Dans ce cas, Madame [W] [C] a été attribuée la jouissance du domicile conjugal, ce qui signifie qu’elle a le droit de rester dans le logement familial, à charge de régler les loyers et charges.

De plus, l’article 265 du Code civil précise que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Cela signifie que tous les avantages consentis par l’un des époux à l’autre dans le cadre du mariage sont annulés, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Quelles sont les obligations de Madame [W] [C] suite au jugement de divorce ?

Suite au jugement de divorce, Madame [W] [C] a plusieurs obligations, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et charges du domicile conjugal.

L’ordonnance du juge précise qu’elle doit régler les loyers et charges afférents au logement qu’elle occupe.

De plus, selon l’article 252 du Code civil, elle doit également proposer une liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ce qui implique une évaluation des biens et dettes à partager.

Il est également important de noter qu’elle a choisi de ne pas conserver l’usage du nom marital, ce qui est son droit selon l’article 225-1 du Code civil.

Ainsi, Madame [W] [C] doit respecter ces obligations pour se conformer aux décisions du juge et aux dispositions légales en vigueur.