L’Essentiel : Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199, se déclarant compétent pour l’affaire et convoquant les parties à l’audience du 8 octobre 2024. La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024 et a demandé une assignation à jour fixe, autorisée par ordonnance le 2 octobre. Cependant, l’assignation n’ayant pas été remise au greffe avant l’audience, la cour a déclaré l’appel caduque, condamnant la société GKS aux dépens d’appel.

Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes

Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199. Ce jugement a rejeté l’exception d’incompétence et s’est déclaré compétent pour traiter l’affaire. Il a également précisé que, sans appel dans le délai imparti par l’article 80 du code de procédure civile, les parties seraient convoquées à l’audience prévue pour le 8 octobre 2024 à 14h00. Les dépens ont été réservés, à l’exception de ceux du greffe, qui sont à la charge du demanteur, et les frais de greffe ont été liquidés.

Appel de la Société GKS

La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024. Trois jours plus tard, le 16 septembre 2024, elle a déposé une requête pour obtenir l’autorisation d’assigner à jour fixe. Par ordonnance du 2 octobre 2024, un magistrat délégué par le premier président a accordé cette autorisation, fixant l’audience au 19 novembre 2024 à 14h00.

Caducité de l’Appel

La cour a constaté que l’assignation n’avait pas été remise au greffe avant la date prévue pour l’audience. En vertu de l’article 922 du code de procédure civile, cela a conduit à la déclaration de caducité de l’appel. En conséquence, la société GKS a été condamnée aux dépens d’appel.

Décision de la Cour

La cour a déclaré caduque la déclaration d’appel interjetée par la société G.K.S. le 13 septembre 2024. De plus, elle a condamné cette société aux dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 80 du code de procédure civile dans le cadre de l’appel ?

L’article 80 du code de procédure civile stipule que « la déclaration d’appel doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ».

Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de l’appel.

Dans le cas présent, la société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024, ce qui était dans le délai imparti.

Cependant, la suite de la procédure, notamment la remise d’une copie de l’assignation au greffe, est également soumise à des règles strictes.

Il est donc crucial de respecter non seulement le délai d’appel, mais aussi les formalités qui l’accompagnent pour éviter la caducité.

Quelles sont les conséquences de la non-remise de l’assignation au greffe selon l’article 922 du code de procédure civile ?

L’article 922 du code de procédure civile précise que « la déclaration d’appel est caduque si l’assignation n’est pas remise au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel ».

Dans le cas de la société GKS, bien qu’elle ait respecté le délai pour interjeter appel, elle n’a pas remis l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience.

Cette omission a conduit la cour à déclarer l’appel caduc, conformément aux dispositions de l’article 922.

Ainsi, la non-remise de l’assignation dans le délai imparti a des conséquences directes sur la validité de l’appel, entraînant sa caducité.

Quelles sont les implications de la décision de la cour sur les dépens d’appel ?

La cour a condamné la société GKS aux dépens d’appel, ce qui est en conformité avec l’article 696 du code de procédure civile.

Cet article stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, la société GKS a vu son appel déclaré caduc, ce qui constitue une défaite dans le cadre de la procédure d’appel.

Par conséquent, elle est tenue de supporter les frais liés à cette procédure, conformément aux règles de droit en matière de dépens.

Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures et délais pour éviter des conséquences financières.