L’Essentiel : M. [R] [O], de nationalité française, et Mme [Z] [V], de nationalité jamaïcaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à La Barbade. Leur fille, [J], [M] [O], est née le [Date naissance 2] 2019 en Jamaïque. Le 20 octobre 2023, M. [O] a assigné Mme [V] en divorce. Le juge a statué sur des mesures provisoires le 20 mars 2024, établissant la résidence de l’enfant chez le père. La procédure a été clôturée le 14 mai 2024, avec une audience prévue pour le 10 septembre 2024. Finalement, le 19 novembre 2024, le juge a débouté M. [O] de sa demande de divorce.

Contexte du mariage

M. [R] [O], de nationalité française, et Mme [Z] [V], de nationalité jamaïcaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à La Barbade sans contrat de mariage. De cette union est née leur fille, [J], [M] [O], le [Date naissance 2] 2019 en Jamaïque.

Procédure de divorce

Le 20 octobre 2023, M. [O] a assigné Mme [V] en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a statué sur des mesures provisoires le 20 mars 2024, établissant la résidence habituelle de l’enfant chez le père et l’exercice commun de l’autorité parentale.

Décisions judiciaires

Mme [V] n’ayant pas constitué avocat, la décision du juge a été réputée contradictoire. M. [O] a ensuite demandé le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal par des conclusions transmises le 7 mai 2024.

Clôture de la procédure

Le juge a informé les parents de leur droit d’entendre leur enfant, sans qu’aucune demande ne soit faite. La procédure a été clôturée par ordonnance le 14 mai 2024, avec une audience fixée au 10 septembre 2024.

Décision finale

Le 19 novembre 2024, le juge a déclaré la compétence du juge français et a débouté M. [O] de sa demande de divorce. Il a également condamné M. [O] aux dépens et précisé les modalités de signification de la décision, susceptible d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge aux affaires familiales dans cette affaire ?

La compétence du juge aux affaires familiales est établie par l’article 1070 du code de procédure civile, qui précise que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des affaires relatives à l’état des personnes et à la famille.

Dans le cas présent, M. [O] a assigné Mme [V] en divorce, ce qui relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

De plus, l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 mars 2024 a confirmé cette compétence en statuant sur des questions relatives à l’autorité parentale et à la résidence de l’enfant, conformément à l’article 373-2 du code civil, qui stipule que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

Ainsi, le juge a agi dans le cadre de ses prérogatives, en se déclarant compétent pour traiter de la demande de divorce et des mesures provisoires.

Quelles sont les conséquences du divorce selon le code civil ?

Les conséquences du divorce sont régies par les articles 237 et 238 du code civil. L’article 237 précise que le divorce peut être prononcé lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive.

Dans cette affaire, M. [O] a demandé le divorce sur ce fondement, mais le juge a débouté sa demande, considérant que les conditions pour prononcer le divorce n’étaient pas réunies.

L’article 238, quant à lui, traite des effets du divorce sur les biens des époux et sur les enfants. Il stipule que le divorce entraîne la dissolution de la communauté de biens, sauf si un contrat de mariage a été établi.

En l’absence de contrat de mariage, les biens acquis durant le mariage sont soumis aux règles de la communauté légale.

Le juge a également statué sur l’autorité parentale et la résidence de l’enfant, conformément à l’article 373-2 du code civil, qui impose que l’autorité parentale soit exercée en commun par les deux parents.

Quels sont les droits de visite et d’hébergement prévus par la loi ?

Les droits de visite et d’hébergement sont encadrés par l’article 373-2-9 du code civil, qui stipule que le juge peut fixer les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Dans l’ordonnance du 20 mars 2024, le juge a réservé le droit de visite et d’hébergement de la mère, ce qui est conforme à l’article précité.

Cet article vise à garantir le maintien des liens entre l’enfant et ses deux parents, même après la séparation.

Le juge a également rappelé que l’exécution provisoire de l’ordonnance est de plein droit, ce qui signifie que les mesures prises sont immédiatement applicables, sauf décision contraire.

Ainsi, les droits de visite et d’hébergement de Mme [V] ont été prévus pour assurer le bien-être de l’enfant, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les implications de la décision sur l’appel ?

La décision rendue par le juge aux affaires familiales est susceptible d’appel, conformément à l’article 500 du code de procédure civile, qui précise que les décisions rendues en premier ressort peuvent être contestées par voie d’appel.

L’article 473 alinéa 2 du même code indique que la décision est réputée contradictoire lorsque la partie assignée n’a pas constitué avocat, ce qui est le cas pour Mme [V].

Cela signifie que M. [O] peut faire appel de la décision dans un délai d’un mois à compter de la signification de celle-ci par voie d’huissier, comme le stipule l’article 901 du code de procédure civile.

Il est important de noter que l’appel doit être formé auprès du greffe de la cour d’appel de Paris, conformément aux règles de compétence territoriale.

Ainsi, la décision du juge peut être contestée, et les parties ont la possibilité de faire valoir leurs droits devant une juridiction supérieure.