Mme [I], aide-soignante stagiaire, a subi un accident de travail le 20 septembre 2010, entraînant son licenciement pour inaptitude et l’attribution d’une rente d’invalidité de 10 %. En avril 2016, le centre hospitalier lui a notifié un indu concernant cette rente, ce qui l’a poussée à saisir une juridiction administrative, déclarée incompétente en mars 2019. Elle a ensuite introduit un recours devant la juridiction de la sécurité sociale. La Cour de cassation a finalement annulé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, renvoyant l’affaire à Lyon et condamnant le centre hospitalier à verser 3 000 euros à Mme [I].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions en matière de contentieux de la sécurité sociale pour les agents publics ?

La compétence des juridictions en matière de contentieux de la sécurité sociale pour les agents publics est régie par plusieurs textes législatifs.

Selon l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, « les litiges relatifs à l’application des dispositions du présent code sont de la compétence des juridictions de la sécurité sociale ».

De plus, l’article L. 142-8 précise que « les agents de l’État et des collectivités publiques relèvent des juridictions de la sécurité sociale pour les litiges concernant leur régime de sécurité sociale ».

Il est important de noter que, comme l’indique le Tribunal des conflits dans sa décision du 20 février 2008, la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne dépend pas de la qualité des personnes en cause, mais de la nature du différend.

Ainsi, même si une décision a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale reste compétente pour les litiges relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale.

Quelles sont les conséquences d’une décision administrative contestée en matière de remboursement d’un indu de rente d’invalidité ?

La contestation d’une décision administrative, notamment celle portant sur le remboursement d’un indu de rente d’invalidité, est encadrée par des dispositions spécifiques.

L’article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 stipule que « les agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ont droit à une rente d’invalidité calculée selon les modalités prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale ».

En cas de contestation, la juridiction compétente est celle de l’ordre judiciaire, comme le précise l’arrêt attaqué.

Cependant, si la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence de la juridiction administrative, l’article 49, alinéa 2, du code de procédure civile impose à la juridiction judiciaire de transmettre la question à la juridiction administrative compétente.

Cela signifie que la juridiction judiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle.

Comment la cour d’appel a-t-elle violé les textes en statuant sur la demande d’annulation de la décision administrative ?

La cour d’appel a été jugée en violation des textes en ne transmettant pas la question préjudicielle à la juridiction administrative.

En effet, l’arrêt indique que la victime ne conteste ni sa qualité d’agent public ni celle de son employeur, ce qui signifie que la notification d’indu contestée est un acte administratif.

Selon l’article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la juridiction judiciaire est saisie d’un litige relevant de sa compétence, elle doit transmettre la question à la juridiction administrative si elle estime que celle-ci soulève une difficulté sérieuse.

En ne procédant pas ainsi, la cour d’appel a omis de respecter cette obligation, ce qui a conduit à une décision erronée.

Ainsi, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble, remettant les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt.