Mme [C] et M. [V], en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision le 5 janvier 2016, avant de se séparer le 30 juin 2019. Le 18 décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] pour obtenir le partage de l’indivision et réclamer 155 337 euros, correspondant à un gain au loto. Le tribunal a renvoyé l’affaire au juge aux affaires familiales, qui a confirmé sa compétence pour statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins, en raison du différend sur la propriété du gain et son utilisation pour l’acquisition du bien.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge aux affaires familiales en matière de partage des intérêts patrimoniaux des concubins ?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, conformément à l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Cet article stipule :

« Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. »

Les intérêts patrimoniaux des concubins englobent tous leurs rapports pécuniaires, ce qui inclut les biens acquis en indivision et les créances qui peuvent en découler.

Dans le cas présent, la cour d’appel a constaté qu’un différend opposait Mme [C] et M. [V] concernant un gain au loto de 155 337 euros, réalisé en décembre 2014, et son utilisation pour l’acquisition d’un bien immobilier en indivision.

Il en résulte que le juge aux affaires familiales était matériellement compétent pour connaître de ce différend, qui s’inscrit dans le cadre du règlement et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Comment le tribunal a-t-il interprété la demande de Mme [C] concernant le gain au loto ?

La cour d’appel a interprété la demande de Mme [C] comme une créance qu’elle pouvait réclamer à l’indivision, ce qui a conduit à la déclaration de compétence du juge aux affaires familiales.

M. [V] a contesté cette interprétation, arguant que Mme [C] demandait spécifiquement le paiement d’une somme au titre d’un bien propre constitué par les gains du loto.

Cependant, la cour a considéré que le différend sur la propriété de ce gain et son utilisation pour l’acquisition du bien indivis relevait des intérêts patrimoniaux des concubins.

Ainsi, la cour a estimé que la demande de Mme [C] était liée à la liquidation de l’indivision, ce qui justifiait la compétence du juge aux affaires familiales.

Quelles sont les implications des articles 815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire dans cette affaire ?

L’article 815-13 du code civil stipule que « chacun des indivisaires peut demander à tout moment le partage de l’indivision. » Cela signifie que les indivisaires ont le droit de demander la liquidation de l’indivision à tout moment.

Dans le contexte de cette affaire, cet article est pertinent car il souligne le droit de Mme [C] de demander le partage de l’indivision, y compris la prise en compte des apports respectifs des parties.

L’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, quant à lui, établit la compétence du juge aux affaires familiales pour traiter des questions relatives aux intérêts patrimoniaux des concubins.

La cour d’appel a donc appliqué ces articles pour justifier sa décision de renvoyer l’affaire au juge aux affaires familiales, considérant que le différend sur le gain au loto et son utilisation pour l’acquisition du bien indivis relevait de la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins.

En conclusion, ces articles législatifs encadrent la compétence du juge et les droits des parties dans le cadre de l’indivision et des demandes de partage.