Mme [C] et M. [V], en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision en janvier 2016, avant de se séparer en juin 2019. En décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] pour demander le partage de l’indivision et le paiement de 155 337 euros, correspondant à un gain au loto. M. [V] a contesté la compétence du juge aux affaires familiales, arguant que cette somme ne relevait pas de l’indivision. Cependant, la cour a confirmé la compétence du juge, soulignant l’existence d’un différend sur la propriété du gain et son utilisation pour l’acquisition du bien.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge aux affaires familiales en matière de partage des intérêts patrimoniaux des concubins ?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, conformément à l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Cet article stipule :

« Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. »

Les intérêts patrimoniaux des concubins englobent tous leurs rapports pécuniaires, ce qui inclut les biens acquis en indivision et les créances qui peuvent en découler.

Dans le cas présent, la cour d’appel a constaté qu’un différend opposait Mme [C] et M. [V] concernant un gain au loto de 155 337 euros, réalisé en décembre 2014, et son utilisation pour l’acquisition d’un bien immobilier en indivision.

Il en résulte que le juge aux affaires familiales était matériellement compétent pour connaître de ce différend, qui s’inscrit dans le cadre du règlement et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Comment le tribunal a-t-il interprété la demande de Mme [C] concernant le gain au loto ?

La cour d’appel a interprété la demande de Mme [C] comme une créance qu’elle pouvait réclamer à l’indivision, ce qui a conduit à la déclaration de compétence du juge aux affaires familiales.

Cette interprétation repose sur l’article 4 du code de procédure civile, qui stipule :

« Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit. »

M. [V] a contesté cette interprétation, arguant que la demande de Mme [C] ne concernait pas une créance sur l’indivision, mais plutôt une obligation de paiement directe à son encontre.

Cependant, la cour a considéré que le différend sur la propriété du gain au loto et son utilisation pour l’acquisition du bien indivis relevait des intérêts patrimoniaux à partager.

Ainsi, la cour a estimé que le juge aux affaires familiales devait se prononcer sur cette question, car elle était intrinsèquement liée à la liquidation de l’indivision.

Quelles sont les implications de l’indivision sur les créances antérieures à son établissement ?

L’indivision ne peut être considérée comme débitrice d’une créance née avant sa constitution, ce qui soulève des questions sur la nature des créances en lien avec l’indivision.

L’article 815-13 du code civil précise :

« Les créances entre indivisaires sont réglées selon les règles de la société. »

Cela signifie que les créances qui existent entre les parties avant la formation de l’indivision ne peuvent pas être directement réclamées à l’indivision elle-même.

Dans le cas présent, M. [V] a soutenu que la somme de 155 337 euros, correspondant au gain au loto, ne pouvait pas être considérée comme une créance de l’indivision, car elle était antérieure à l’acquisition du bien.

Cependant, la cour a jugé que la question de la créance devait être examinée dans le cadre de la liquidation de l’indivision, car elle était liée à l’utilisation des fonds pour l’acquisition du bien indivis.

Ainsi, la cour a conclu que le juge aux affaires familiales devait se prononcer sur d’éventuelles récompenses dues par l’indivision en raison des apports respectifs des parties pendant leur concubinage.