L’Essentiel : Dans l’affaire opposant Carrefour à Lidl, le juge de l’exécution a été saisi pour déterminer la validité des constats d’huissiers. Carrefour avait obtenu une ordonnance interdisant à Lidl de diffuser des publicités pour des produits en vente hors période légale. Lidl a contesté la compétence du juge de l’exécution, arguant que les contestations ne portaient pas sur l’exécution forcée d’une ordonnance. La cour d’appel a confirmé cette position, précisant que le juge de l’exécution ne pouvait pas être saisi pour des demandes de nullité et de destruction des procès-verbaux, faute d’exécution forcée.

Carrefour c/ Lidl

L’affaire Lidl a de nouveau rebondi sur une exception d’incompétence du juge de l’exécution. Par ordonnance, le juge des référés du tribunal de commerce d’Evry avait considéré que la société Lidl s’était rendue coupable de trouble manifestement illicite et lui avait ordonné de suspendre la diffusion de ses spots publicitaires télévisés pour des produits mis en vente hors période de référence imposée par le décret 92-280 du 27 mars 1992. Le juge des référés avait ainsi autorisé la société Carrefour Hypermarchés  à requérir tout huissier de justice aux fins de se rendre dans l’ensemble des magasins Lidl situés en France , dans le seul but de vérifier la présence, dans les rayons et dans les réserves des magasins Lidl, des produits faisant l’objet de messages publicitaires télévisés et aux fins de prendre des photos et où des copies sur support papier, des éléments en rapport avec la mission confiée.

Bataille de procédure

Suivant assignation, la société Lidl a fait citer la société Carrefour Hypermarchés devant le juge de l’exécution du tribunal d’instance de Strasbourg aux fins d’obtenir la nullité des procès-verbaux de constat d’ huissier dressés et qu’il soit ordonné la destructions desdits constats en originaux comme en copie,

Incompétence du JEX

La société Carrefour a soulevé avec succès l’incompétence du juge de l’exécution et obtenu le renvoi de la cause devant le président du tribunal de commerce d’Évry.  Pour retenir sa compétence matérielle, le juge de l’exécution avait retenu que le juge de l’exécution a compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Les constats dressés en exécution de l’ordonnance de référé avaient donc été qualifiés de mesures d’exécution forcée d’un titre exécutoire valide à titre provisoire, étant précisé que pour l’appréciation du caractère forcé de l’exécution de la proscription de la poursuite de la pratique commerciale illicite, qui est un fait négatif, le constat n’était pas séparable de ladite mesure de proscription décidée par le juge des référés.

Cette qualification a été censurée par les juges d’appel : aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il en résulte que le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée.

En l’espèce et contrairement à l’opinion du premier juge, les contestations par la société Lidl de la validité des constats dressés par huissiers de justice sur la demande de la société Carrefour ne caractérisaient pas des « contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée d’une ordonnance », quand bien même la décision était exécutoire par provision. Il en résulte que, faute d’exécution forcée, le juge de l’exécution n’était manifestement pas compétent pour connaître des demandes de nullité et de destruction des procès-verbaux de constat d’ huissiers litigieux.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire entre Carrefour et Lidl ?

L’affaire entre Carrefour et Lidl concerne une dispute juridique sur la diffusion de publicités par Lidl pour des produits en vente en dehors des périodes autorisées par la réglementation.

Le juge des référés du tribunal de commerce d’Évry a jugé que Lidl avait causé un trouble manifestement illicite et a ordonné la suspension de ses publicités. Carrefour a été autorisé à mandater un huissier pour vérifier la conformité des produits en vente dans les magasins Lidl.

Cette situation a conduit à une bataille procédurale entre les deux entreprises, avec Lidl contestant la validité des constatations faites par Carrefour.

Quelles actions Lidl a-t-elle entreprises contre Carrefour ?

Lidl a assigné Carrefour devant le juge de l’exécution du tribunal d’instance de Strasbourg, demandant la nullité des procès-verbaux dressés par l’huissier de justice.

Lidl a également demandé que ces constats soient détruits, tant en originaux qu’en copies. Cette action visait à contester la légitimité des preuves recueillies par Carrefour dans le cadre de l’ordonnance de référé.

Lidl cherchait ainsi à se défendre contre les accusations de pratiques commerciales illicites, tout en remettant en question la procédure suivie par Carrefour.

Comment Carrefour a-t-elle réagi à l’assignation de Lidl ?

Carrefour a soulevé avec succès l’incompétence du juge de l’exécution, ce qui a conduit à un renvoi de l’affaire devant le président du tribunal de commerce d’Évry.

Le juge de l’exécution avait initialement retenu sa compétence en considérant que les constats dressés par l’huissier étaient des mesures d’exécution forcée d’un titre exécutoire valide. Cependant, Carrefour a contesté cette interprétation, arguant que les contestations de Lidl ne relevaient pas de l’exécution forcée.

Cette stratégie a permis à Carrefour de déplacer le cadre juridique de l’affaire vers un tribunal plus favorable à ses intérêts.

Quelle a été la décision des juges d’appel concernant la compétence du juge de l’exécution ?

Les juges d’appel ont censuré la décision du premier juge, précisant que le juge de l’exécution ne peut être saisi que des difficultés relatives aux titres exécutoires lors de l’exécution forcée.

Ils ont souligné que les contestations de Lidl concernant la validité des constats d’huissiers ne constituaient pas des contestations liées à l’exécution forcée d’une ordonnance.

Ainsi, le juge de l’exécution n’était pas compétent pour traiter les demandes de nullité et de destruction des procès-verbaux, ce qui a renforcé la position de Carrefour dans cette affaire.

Quelles implications cette affaire pourrait-elle avoir pour les pratiques commerciales ?

Cette affaire met en lumière les enjeux juridiques entourant la publicité et les pratiques commerciales, en particulier en ce qui concerne le respect des périodes de vente autorisées.

Elle souligne également l’importance de la procédure judiciaire dans la régulation des pratiques commerciales, ainsi que le rôle des huissiers de justice dans la collecte de preuves.

Les décisions prises dans ce cas pourraient influencer d’autres entreprises sur la manière de gérer leurs campagnes publicitaires et de se conformer aux réglementations en vigueur.