Compétence : Définition juridique

En matière administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions. En matière juridictionnelle : la question de la compétence consiste à se demander de quelle catégorie de juridiction relève un litige : juge judiciaire (litiges relatifs à l’état civil, aux titres de propriété, aux accidents causés par des véhicules…), ou juge administratif (montant des impôts directs, régularité des élections municipales,…) ; puis à déterminer la juridiction qui, au sein de l’ordre juridictionnel compétent, doit être saisie en fonction de la matière et du lieu.