Compétence de la juridiction saisie

Qu’est-ce que la capacité de la juridiction à traiter une affaire en fonction de sa compétence territoriale et matérielle ?

La capacité de la juridiction à traiter une affaire dépend de sa compétence territoriale et matérielle. La compétence territoriale détermine le lieu où l’affaire doit être jugée, tandis que la compétence matérielle détermine le type d’affaires que la juridiction peut traiter.

Quels sont les articles du Code de procédure civile relatifs à la compétence territoriale ?

Les articles 42 à 48 du Code de procédure civile définissent les règles de la compétence territoriale. L’article 42 précise que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Quels sont les articles du Code de procédure civile relatifs à la compétence matérielle ?

Les articles 1 à 4 du Code de procédure civile traitent de la compétence matérielle. L’article 1 stipule que les juridictions civiles sont compétentes pour connaître des litiges de droit privé.

Comment déterminer la compétence territoriale d’une juridiction ?

Pour déterminer la compétence territoriale, il faut se référer à l’article 42 du Code de procédure civile. En général, c’est le tribunal du domicile du défendeur qui est compétent, sauf exceptions prévues par la loi.

Quelles sont les exceptions à la compétence territoriale de droit commun ?

Les exceptions à la compétence territoriale de droit commun sont prévues aux articles 44 à 48 du Code de procédure civile. Par exemple, en matière de contrats, le demandeur peut choisir entre plusieurs juridictions.

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de litiges commerciaux ?

Les litiges commerciaux relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. Les articles L721-1 et suivants du Code de commerce définissent les compétences matérielles et territoriales de ces juridictions.

Quelle est la compétence territoriale en matière de divorce ?

En matière de divorce, la compétence territoriale est définie par l’article 1070 du Code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui du lieu où réside la famille ou, en cas de séparation, celui du lieu où réside l’un des époux.

Quelle juridiction est compétente pour les litiges de travail ?

Les litiges de travail sont de la compétence des conseils de prud’hommes. Les articles L1411-1 et suivants du Code du travail précisent les règles de compétence matérielle et territoriale de ces juridictions.

Comment contester la compétence d’une juridiction ?

Pour contester la compétence d’une juridiction, il faut soulever une exception d’incompétence. Les articles 75 à 80 du Code de procédure civile détaillent la procédure à suivre pour soulever cette exception.

Quelle est la compétence territoriale en matière de succession ?

En matière de succession, la compétence territoriale est définie par l’article 45 du Code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, généralement le dernier domicile du défunt.