L’Essentiel : En vertu de l’article 5-3) du Règlement n° 44/2001, une personne domiciliée dans un État membre peut être poursuivie devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. En matière de contrefaçon, la victime a la possibilité d’intenter une action en indemnisation soit devant la juridiction de l’État où l’auteur est établi, soit dans l’État où l’objet contrefait est diffusé. Cette double option permet de réparer l’intégralité du préjudice ou de connaître des dommages spécifiques subis dans l’État concerné, garantissant ainsi une protection efficace des droits des victimes.

En application de l’article 5- 3) du Règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (1) une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.
En matière de contrefaçon , cette option de compétence doit s’entendre en ce que la victime peut exercer une action en indemnisation soit devant la juridiction de l’Etat du lieu d’établissement de l’auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l’intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l’Etat contractant dans lequel l’objet de la contrefaçon est diffusé, compétente pour connaître des dommages subis dans cet Etat.

(1) Règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Mots clés : Competence et Contrefaçon

Thème : Competence et Contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 29 janvier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le Règlement n° 44/2001 ?

R1 : Le Règlement n° 44/2001, également connu sous le nom de Règlement Bruxelles I, est un texte législatif de l’Union européenne qui régit la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Ce règlement a été adopté le 22 décembre 2000 et est entré en vigueur le 1er mars 2002. Il vise à faciliter le traitement des litiges transfrontaliers en établissant des règles claires sur le lieu où une action en justice peut être intentée.

Il contribue ainsi à la sécurité juridique et à la prévisibilité pour les citoyens et les entreprises opérant au sein de l’UE.

Quelle est l’importance de l’article 5-3) dans le contexte de la contrefaçon ?

R2 : L’article 5-3) du Règlement n° 44/2001 est crucial pour les victimes de contrefaçon, car il leur permet de choisir le tribunal compétent en fonction de l’endroit où le fait dommageable s’est produit.

Cela signifie que si une personne subit un préjudice en raison d’une contrefaçon, elle peut intenter une action dans l’État membre où le dommage a eu lieu.

Cette flexibilité est particulièrement importante dans le domaine de la contrefaçon, où les victimes peuvent se retrouver dans des situations complexes impliquant plusieurs juridictions.

Quels types de préjudices peuvent être indemnisés en cas de contrefaçon ?

R3 : En cas de contrefaçon, les préjudices pouvant être indemnisés sont variés et peuvent inclure des pertes financières directes, telles que la perte de ventes ou de revenus.

De plus, les victimes peuvent également demander réparation pour la perte de réputation, qui peut avoir des conséquences à long terme sur leur activité commerciale.

D’autres dommages matériels ou immatériels, comme le stress émotionnel ou la dégradation de l’image de marque, peuvent également être pris en compte dans le cadre d’une action en justice.

Pourquoi est-il important pour les victimes de contrefaçon de connaître leurs droits ?

R4 : Il est essentiel pour les victimes de contrefaçon de connaître leurs droits afin de pouvoir agir efficacement pour obtenir réparation.

La compréhension des règles de compétence judiciaire, comme celles établies par le Règlement n° 44/2001, leur permet de choisir le tribunal le plus approprié pour leur cas.

Cela peut maximiser leurs chances de succès et leur permettre de récupérer les dommages subis.

En outre, être informé de leurs droits aide les victimes à naviguer dans le système judiciaire, souvent complexe, et à prendre des décisions éclairées concernant leurs actions légales.