La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’ARCEPicle 30 du traité CE ne s’applique pas à une législation nationale régissant la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette législation peut imposer un échelonnement temporel pour le passage d’un mode de distribution à un autre, interdisant l’exploitation simultanée des films en salle et en vidéocassettes. Cette interdiction, appliquée indistinctement aux œuvres nationales et importées, est jugée acceptable si elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour garantir la priorité de l’exploitation en salle pendant une période initiale.