La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’ARCEPicle 30 du traité CE ne s’applique pas à une législation nationale régissant la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette législation peut imposer un échelonnement temporel pour le passage d’un mode de distribution à un autre, interdisant l’exploitation simultanée des films en salle et en vidéocassettes. Cette interdiction, appliquée indistinctement aux œuvres nationales et importées, est jugée acceptable si elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour garantir la priorité de l’exploitation en salle pendant une période initiale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la décision de la Cour de justice des communautés européennes concernant la chronologie des médias ?

La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’article 30 du traité CE ne s’applique pas à une législation nationale qui régule la diffusion des œuvres cinématographiques.

Cette décision concerne spécifiquement l’échelonnement temporel pour le passage d’un mode de distribution à un autre, en interdisant l’exploitation simultanée des films en salles de cinéma et des vidéocassettes.

Cette interdiction doit s’appliquer de manière indistincte aux vidéocassettes fabriquées sur le territoire national ou importées, ce qui signifie qu’elle ne favorise pas un type de produit par rapport à un autre.

Quelles sont les implications de cette décision sur la libre circulation des marchandises ?

La décision de la Cour indique que les éventuelles entraves aux échanges intracommunautaires causées par cette législation ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour garantir la priorité de l’exploitation en salle des œuvres cinématographiques.

Cela signifie que, bien que des restrictions puissent exister, elles doivent être justifiées et proportionnées.

Ainsi, la législation nationale peut imposer des délais pour la diffusion des films, tant que cela ne nuit pas de manière excessive à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.

Quel est le contexte historique de cette décision ?

Cette décision a été rendue le 11 juillet 1985, à une époque où la réglementation sur la diffusion des œuvres cinématographiques était en pleine évolution en Europe.

La question de la chronologie des médias est devenue déterminante avec l’essor des vidéocassettes et d’autres moyens de diffusion, qui ont commencé à concurrencer les salles de cinéma.

La Cour a donc dû trouver un équilibre entre la protection des intérêts des exploitants de salles de cinéma et la nécessité de respecter les principes de libre circulation des marchandises au sein de l’UE.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : chronologie des médias, médias, vidéogrammes, cinématographie, sortie des films en salle, et exploitation.

Ces termes reflètent les enjeux principaux de la décision, notamment la manière dont les films sont distribués et diffusés, ainsi que les implications pour les différents acteurs du secteur cinématographique.

La chronologie des médias est un concept essentiel qui détermine l’ordre et le timing de la sortie des films dans différents formats et plateformes.