L’Essentiel : La juridiction française est compétente pour traiter les cas de dénigrement, même lorsque le communiqué de presse est rédigé en anglais. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, JCB a publié un communiqué sur son site, annonçant une injonction judiciaire en France contre Manitou pour contrefaçon de brevet. Ce communiqué, accessible en France, a été perçu par Manitou comme un acte de dénigrement. Le lien étroit entre le contenu du communiqué et le marché français justifie la compétence des tribunaux français, permettant à Manitou de demander réparation pour le préjudice subi.

Oui, la juridiction française est compétente pour statuer sur un dénigrement par communiqué de presse rédigé en anglais.

JCB c/ Manitou

En l’espèce, la société JCB a publié
sur son site internet un communiqué en langue anglaise intitulé « JCB Wins
court injunction to stop patent infringement » (« JCB gagne une injonction du
tribunal pour arrêter une contrefaçon de brevet »). Ce communiqué faisait état
d’une procédure judiciaire en cours en France, engagée par la société JCB en
contrefaçon d’un brevet européen dont elle est titulaire, contre la société
Manitou, société ayant son siège en France et dont l’objet est de lui interdire
de commercialiser en France certaines machines comme intégrant un dispositif
allégué comme contrefaisant.

Lien étroit avec la France

L’ensemble de ces éléments attestait
non seulement de l’accessibilité en France du site internet sur lequel le
communiqué litigieux a été publié, dont la société Manitou soutient qu’il
caractérise un acte de dénigrement à son encontre et qui fonde son action
devant la juridiction française, mais aussi d’un lien de rattachement
particulièrement étroit avec cette dernière juridiction.

A cet égard, le seul fait que le
communiqué soit rédigé en langue anglaise sur le site de la société JCB,
société de droit anglais, n’est pas de nature à priver la juridiction française
de sa compétence alors qu’au regard de son objet, il avait aussi vocation à
s’adresser potentiellement à tous les acheteurs du secteur, en ce compris ceux
opérant sur le marché français étant observé au surplus que ce communiqué a été
diffusé quelques jours avant le Salon International du Machinisme Agricole
(SIMA) qui s’est tenu à Villepinte et qui regroupe les acteurs principaux du
secteur d’activité dans lequel évolue les parties au litige.

Compétence du juge français

L’action qui vise à réparer le préjudice subi par une société française du fait de la diffusion d’un communiqué susceptible de porter atteinte à son image et aux produits qu’elle commercialise en France et qui donc est susceptible d’affecter ledit marché, pouvait être portée devant le tribunal de commerce de Paris, pris comme la juridiction du lieu de la matérialisation du dommage allégué.  Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

La juridiction française est-elle compétente pour des actes de dénigrement en anglais ?

Oui, la juridiction française est compétente pour statuer sur un dénigrement par communiqué de presse rédigé en anglais. Cela est fondé sur le principe que la langue dans laquelle un communiqué est rédigé ne prive pas la juridiction française de sa compétence.

En effet, même si le communiqué est en anglais, il peut avoir des répercussions sur le marché français, ce qui justifie l’intervention des tribunaux français.

Quel était le contenu du communiqué de JCB ?

La société JCB a publié un communiqué en anglais intitulé « JCB Wins court injunction to stop patent infringement ». Ce communiqué annonçait une procédure judiciaire en France pour contrefaçon d’un brevet européen.

JCB a engagé cette action contre Manitou, une société française, pour l’interdire de commercialiser certaines machines en France, qui seraient en violation de son brevet.

Quels éléments montrent le lien avec la France ?

Le communiqué a été publié sur un site internet accessible en France, ce qui constitue un élément clé pour établir la compétence des tribunaux français.

Manitou a soutenu que ce communiqué était un acte de dénigrement à son encontre, ce qui a fondé son action devant la juridiction française.

Pourquoi la langue anglaise ne prive-t-elle pas la juridiction française de sa compétence ?

Le fait que le communiqué soit rédigé en anglais ne prive pas la juridiction française de sa compétence, car son contenu vise également le marché français.

De plus, le communiqué a été diffusé peu avant un événement majeur, le Salon International du Machinisme Agricole (SIMA), ce qui renforce son impact potentiel sur le marché français.

Où peut-on porter une action pour réparer un préjudice lié à un communiqué ?

L’action pour réparer le préjudice subi par une société française à cause d’un communiqué dénigrant peut être portée devant le tribunal de commerce de Paris.

Ce tribunal est considéré comme la juridiction du lieu où le dommage s’est matérialisé, ce qui est pertinent dans le cas d’une atteinte à l’image d’une société sur le marché français.