L’Essentiel : Un hôtelier qui fournit un poste de télévision à ses clients réalise un acte de communication au public, nécessitant une autorisation de la SACEM et le paiement d’une redevance spécifique. Cette redevance est distincte de celles versées aux services fiscaux et à la société TPS. La Cour de cassation a statué que le contrat entre la SACEM et TPS ne permet pas à cette dernière de relayer des droits de communication aux hôteliers. Ainsi, la diffusion de programmes télévisés dans les chambres d’hôtel est considérée comme une communication au public, même si les clients sont présents à titre privé.

Un hôtelier qui met à dispositions de ses clients, un poste de télévision au moyen duquel est distribué le signal permettant la réception des programmes de télédiffusion, se livre bien à un acte de communication au public soumis à autorisation de la SACEM (entre autres) et justifie le paiement d’une redevance spécifique. Cette redevance est distincte de celle versée aux services fiscaux et de celle versée à la société TPS pour la diffusion directe de ses programmes.
De façon plus générale, le respect des droits d’auteur et le paiement de cette redevance (proportionnée dans son montant) ne constitue pas une entrave ni à la liberté de réception des programmes ni à la liberté d’information.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que le contrat conclu avec la SACEM par la société TPS ne conférait pas à cette dernière le droit de relayer un quelconque droit de communication auprès de ses clients hôteliers (la société TPS ne peut délivrer à l’hôtelier l’autorisation requise auprès des sociétés de gestion de droits).
Cet arrêt applique pleinement la jurisprudence européenne (1) qui a posé que si la simple fourniture d’installations physiques ne constitue pas, en tant que telle, une communication de l’oeuvre au public, la distribution d’un signal au moyen d’appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public. Les clients de l’hôtel, bien qu’occupant les chambres individuelles à titre privé, constituent un public, au sens de l’article 122-2 du code de la propriété intellectuelle.

(1) CJCE, 7 décembre 2006, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, Aff. C 306/05

Mots clés : distribution télévision

Thème : Distribution de chaînes télévisées

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 14 janvier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de l’hôtelier en matière de diffusion de programmes télévisés ?

L’hôtelier qui met à disposition de ses clients un poste de télévision pour la réception de programmes de télédiffusion engage sa responsabilité en tant qu’acteur de communication au public.

Cela signifie qu’il doit obtenir une autorisation de la SACEM, ainsi que d’autres organismes, et s’acquitter d’une redevance spécifique. Cette redevance est distincte de celles versées aux services fiscaux et à la société TPS pour la diffusion directe de ses programmes.

Quelles sont les implications juridiques de la diffusion de programmes télévisés dans un hôtel ?

La diffusion de programmes télévisés dans un hôtel est considérée comme un acte de communication au public, ce qui implique le respect des droits d’auteur.

La Cour de cassation a précisé que le contrat entre la SACEM et la société TPS ne permet pas à cette dernière de relayer des droits de communication aux hôteliers. Ainsi, l’hôtelier doit obtenir l’autorisation directement des sociétés de gestion des droits.

Comment la jurisprudence européenne influence-t-elle la diffusion de programmes dans les hôtels ?

La jurisprudence européenne, notamment l’arrêt de la CJCE du 7 décembre 2006, a établi que la simple fourniture d’installations physiques ne constitue pas une communication de l’œuvre au public.

Cependant, la distribution d’un signal de télévision par un hôtel à ses clients est considérée comme un acte de communication au public. Les clients, bien qu’occupant des chambres à titre privé, sont considérés comme un public au sens de l’article 122-2 du code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les conséquences du non-respect des droits d’auteur dans ce contexte ?

Le non-respect des droits d’auteur lors de la diffusion de programmes télévisés dans un hôtel peut entraîner des sanctions juridiques.

L’hôtelier pourrait faire face à des poursuites pour violation des droits d’auteur, ce qui pourrait se traduire par des amendes ou d’autres pénalités. De plus, cela pourrait nuire à la réputation de l’établissement et à sa relation avec les organismes de gestion des droits.

Quelle est la distinction entre les différentes redevances à payer par l’hôtelier ?

L’hôtelier doit payer plusieurs types de redevances, chacune ayant un but spécifique.

La redevance versée à la SACEM est destinée à couvrir les droits d’auteur pour la communication au public. En revanche, les redevances versées aux services fiscaux concernent les obligations fiscales de l’hôtelier, tandis que celles versées à la société TPS concernent la diffusion directe de ses programmes.

Ces redevances sont donc distinctes et répondent à des obligations différentes.