L’Essentiel : La communication au public de programmes audiovisuels inclut la diffusion d’œuvres radiodiffusées dans des lieux accessibles, comme les cafés ou hôtels. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un propriétaire d’établissement réalise un acte de communication en permettant à ses clients d’accéder à ces œuvres via des appareils de télévision. Cette transmission, destinée à un public supplémentaire, nécessite l’autorisation des auteurs ou titulaires de droits. En effet, la diffusion dans un cadre public peut influencer la fréquentation de l’établissement et, par conséquent, ses résultats économiques, ce qui confère à cette communication un caractère lucratif.

La notion de communication au public de programmes audiovisuels couvre bien la transmission d’œuvres radiodiffusées, au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs, aux clients présents dans un café-restaurant. Cette interprétation est conforme à la convention de Berne et du traité sur le droit d’auteur, de la directive sur le droit d’auteur et de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
La notion de communication comprend le «fait de rendre audibles par le public les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme» et qu’elle englobe la radiodiffusion ou «une communication quelconque au public». Ladite notion englobe une communication par haut-parleur ou par tout autre instrument transmetteur de signes, de sons ou d’images, en couvrant un moyen de communication tel que l’affichage des œuvres sur un écran. Il convient d’entendre la notion de communication de manière large, comme visant toute transmission des œuvres protégées, indépendamment du moyen ou du procédé techniques utilisés.
Suivant une telle interprétation, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé qu’un propriétaire d’un établissement hôtelier réalise un acte de communication lorsqu’il permet à ses clients d’accéder aux œuvres radiodiffusées au moyen d’appareils de télévision, en distribuant, en pleine connaissance de cause, dans les chambres de l’hôtel le signal reçu, porteur des œuvres protégées.
La communication au public couvre toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication.
En conséquence, toute communication au public du programme ou de l’œuvre suppose l’autorisation des auteurs ou titulaires de droits. En effet, en autorisant une radiodiffusion de leurs œuvres, les auteurs ne prennent en considération, en principe, que les détenteurs d’appareils de télévision qui, individuellement ou dans leurs sphères privée ou familiale, reçoivent le signal et suivent les émissions. Or, dès lors qu’une transmission d’une œuvre radiodiffusée se fait dans un lieu accessible au public à l’intention d’un public supplémentaire qui est admis par le détenteur de l’appareil de télévision à bénéficier de l’écoute ou de la visualisation de l’œuvre, une telle intervention délibérée doit être considérée comme un acte par lequel l’œuvre en question est communiquée à un public nouveau. Cette interprétation est d’autant plus justifiée que la transmission de l’œuvre à un public nouveau se répercute sur la fréquentation de l’établissement (café, hôtel …) et, au bout de compte, sur ses résultats économiques (il s’ensuit que la communication au public en question revêt un caractère lucratif).

Mots clés : Communication au public

Thème : Communication au public

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 4 octobre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la communication au public ?

La communication au public désigne la transmission d’œuvres protégées, comme des programmes audiovisuels, à un public qui n’est pas présent au lieu d’origine de la communication.

Cela inclut des dispositifs tels que la télévision et les haut-parleurs, utilisés dans des lieux accessibles au public, comme les cafés et restaurants.

Cette définition large vise à protéger les droits des auteurs, en s’assurant que toute forme de communication qui permet au public d’accéder à des œuvres soit réglementée.

Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir une autorisation pour communiquer des œuvres au public ?

L’autorisation est nécessaire pour protéger les droits des auteurs et titulaires de droits, qui doivent être compensés pour l’utilisation de leurs œuvres.

Sans cette autorisation, la diffusion d’œuvres protégées peut être considérée comme une violation des droits d’auteur, ce qui peut entraîner des sanctions légales.

Les auteurs envisagent généralement la radiodiffusion de leurs œuvres pour des récepteurs individuels dans des contextes privés, et non pour des lieux publics.

Quels types d’établissements sont concernés par cette législation ?

Tous les établissements accessibles au public, tels que les cafés, restaurants, hôtels, et autres lieux de rassemblement, sont concernés par les règles de communication au public.

Ces établissements doivent s’assurer qu’ils ont obtenu les autorisations nécessaires pour diffuser des œuvres protégées.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne souligne que même des établissements comme les hôtels réalisent un acte de communication au public en permettant l’accès à des œuvres radiodiffusées.

Quel est l’impact de la communication au public sur les résultats économiques d’un établissement ?

La communication au public peut augmenter la fréquentation d’un établissement, ce qui peut améliorer ses résultats économiques.

En effet, la diffusion d’œuvres protégées peut attirer plus de clients, mais elle doit être effectuée légalement pour éviter des sanctions.

La non-conformité aux règles de droit d’auteur peut nuire aux intérêts économiques des créateurs et avoir des conséquences financières pour les établissements concernés.

Conclusion sur la communication au public de programmes audiovisuels

La communication au public de programmes audiovisuels est un sujet complexe qui nécessite une compréhension approfondie des droits d’auteur et des obligations légales.

Les établissements qui diffusent des œuvres protégées doivent être conscients des implications de leurs actions et s’assurer qu’ils respectent les droits des créateurs.

Pour plus d’informations, il est conseillé de consulter des documents juridiques ou des ressources spécialisées sur le sujet.