L’Essentiel : M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires en 2011 et 2013. En raison de défauts de paiement, la Caisse d’épargne a exigé le remboursement total des prêts. Mme [N] a remboursé partiellement la dette grâce à la vente d’un bien immobilier. Suite à leur séparation, elle a assigné M. [X] le 3 avril 2019 pour récupérer la moitié de la somme versée. Elle conteste ensuite la décision de la cour d’appel qui a écarté des pièces de son dossier, arguant d’une violation des règles de communication en procédure civile. La cour a justifié son choix par le non-respect des délais.

Contexte des emprunts

M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires auprès de la Caisse d’épargne de Bourgogne Franche-Comté en 2011 et 2013.

Défaillance de paiement

En raison du non-paiement des échéances par les emprunteurs, la banque a décidé de prononcer la déchéance du terme des prêts et a exigé le remboursement des sommes dues.

Remboursement partiel

Mme [N] a remboursé une partie de la dette à la banque grâce à la vente d’un bien immobilier qui lui appartenait.

Action en justice

Suite à leur séparation, Mme [N] a assigné M. [X] le 3 avril 2019 pour obtenir le remboursement de la moitié de la somme qu’elle avait versée à la banque.

Premier moyen du pourvoi principal

Mme [N] conteste la décision de la cour d’appel qui a écarté des débats un dossier de pièces déposé par son conseil, arguant que cela violait les règles de communication des pièces en procédure civile.

Réponse de la Cour d’appel

La cour d’appel a justifié sa décision en indiquant que les pièces n’avaient pas été communiquées simultanément avec les écritures, ce qui justifiait leur exclusion des débats, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si l’autre partie avait pu les étudier en temps utile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 906 du code de procédure civile concernant la communication des pièces ?

L’article 906 du code de procédure civile stipule que « les parties doivent communiquer simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien ».

Cette obligation vise à garantir un équilibre entre les parties en leur permettant de prendre connaissance des éléments de preuve présentés par l’autre partie.

Cependant, la jurisprudence a précisé que le juge n’est pas tenu d’écarter des débats les pièces qui n’ont pas été communiquées simultanément, à condition que la partie adverse ait eu la possibilité d’examiner, discuter et répondre à ces pièces en temps utile.

Dans l’affaire en question, la cour d’appel a écarté des pièces produites par Mme [N] au motif qu’elles n’avaient pas été communiquées simultanément avec des écritures.

Elle a considéré que cette absence de simultanéité justifiait l’écartement, sans vérifier si M. [X] avait effectivement eu la possibilité d’examiner ces pièces.

Ainsi, la cour d’appel a pu légalement justifier sa décision en se fondant sur l’article 906, mais elle aurait dû également prendre en compte la possibilité d’examen des pièces par la partie adverse.

Quelles sont les implications des articles 15 et 135 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 15 du code de procédure civile dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».

Cela signifie que chaque partie doit avoir la possibilité de connaître et de discuter les éléments de preuve présentés par l’autre partie.

De son côté, l’article 135 précise que « les parties doivent communiquer au juge les éléments de preuve qu’elles entendent produire ».

Dans le cadre de cette affaire, l’argument de Mme [N] repose sur le fait que les pièces écartées auraient dû être admises, car M. [X] avait eu la possibilité de les examiner avant la clôture de l’instruction.

La cour d’appel, en écartant ces pièces, a potentiellement violé le principe de la contradiction, car elle n’a pas vérifié si M. [X] avait été mis en mesure de discuter ces éléments.

Ainsi, la décision de la cour d’appel pourrait être contestée au regard des articles 15 et 135, car elle semble avoir négligé le droit de M. [X] à une défense pleine et entière.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié l’écartement des pièces produites par Mme [N] ?

La cour d’appel a justifié l’écartement des pièces produites par Mme [N] en se basant sur le fait qu’elles n’avaient pas été communiquées simultanément avec des écritures.

Elle a relevé que l’avocate de Mme [N] s’était constituée le 15 avril 2022, mais n’avait pas déposé de conclusions avant d’envoyer un dossier de pièces au greffe le 1er décembre 2022.

L’arrêt a donc conclu que, faute de communication simultanée, ces pièces devaient être écartées des débats.

Cependant, la cour d’appel n’a pas effectué la recherche demandée par le moyen, qui aurait consisté à vérifier si M. [X] avait eu la possibilité d’examiner et de discuter ces pièces.

En l’absence de cette vérification, la décision de la cour d’appel pourrait être considérée comme insuffisamment motivée, car elle n’a pas pris en compte le droit à un procès équitable pour M. [X].

Ainsi, bien que la cour ait agi en conformité avec l’article 906, elle a omis d’appliquer les principes de contradiction et d’équité qui sous-tendent le droit à un procès juste.