La société POMMERIM a soumis les documents requis le 12 juin 2024 et a demandé des pièces complémentaires, notamment les bordereaux d’envoi des lettres de relance. Le tribunal a ordonné au Syndicat des copropriétaires de fournir ces documents dans un délai d’un mois. La demande d’astreinte de POMMERIM a été rejetée, jugée non nécessaire. De plus, le Syndicat a été condamné aux dépens, tandis que les parties ont été déboutées de leurs demandes selon l’article 700 du Code de Procédure Civile. La décision est exécutoire par provision, avec une audience de mise en état fixée au 26 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention est conditionnée par des éléments précis, notamment l’obstruction à l’éloignement ou l’absence de documents de voyage, ainsi que la caractérisation d’une urgence ou d’une menace pour l’ordre public.

Comment l’administration justifie-t-elle la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [T] ?

L’administration justifie la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [T] en se basant sur l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Dans le cas présent, les autorités consulaires afghanes ont été sollicitées à plusieurs reprises, notamment le 23 octobre 2024, et relancées à plusieurs dates jusqu’au 28 décembre 2024. L’administration a également adressé une demande de routing le 08 novembre 2024 et indique être en attente d’une date de vol.

Cependant, il est important de noter que, bien que l’administration ait effectué des diligences, elle ne peut justifier la délivrance à bref délai du document de voyage en l’absence de réponse des autorités consulaires.

De plus, la décision de prolongation de la rétention ne peut être fondée uniquement sur la condamnation pénale de Monsieur [W] [T], qui, bien qu’elle soit récente, ne constitue pas en soi une menace pour l’ordre public sans éléments supplémentaires.

Quels sont les droits de Monsieur [W] [T] pendant la période de rétention ?

Monsieur [W] [T], durant sa période de rétention, bénéficie de certains droits, notamment le droit de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

L’ordonnance notifiée précise que :

“Information est donnée à M. [W] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.”

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité de l’individu et lui permettre de préparer sa défense ou de recevoir l’assistance nécessaire pendant sa rétention.

Il est donc crucial que ces droits soient respectés et que Monsieur [W] [T] puisse exercer ses droits dans le cadre de la procédure qui le concerne.