La société POMMERIM a engagé une procédure judiciaire pour obtenir des documents essentiels à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et des frais de transmission. Le tribunal a constaté que certaines pièces avaient déjà été fournies, mais a ordonné au Syndicat des copropriétaires de communiquer les documents manquants dans un délai d’un mois. La demande d’astreinte a été rejetée, et le Syndicat a été condamné aux dépens. La décision est exécutoire par provision, avec une audience de mise en état prévue pour le 26 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 concernant la superficie des lots de copropriété ?

L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que :

« Toute promesse de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie de ce lot ou de cette fraction de lot. Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. »

Cet article impose donc une obligation de mentionner la superficie dans les actes de vente.

En cas de non-respect de cette obligation, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de superficie.

Cela signifie que si la superficie mesurée est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur a le droit de réclamer une compensation financière.

Dans le cas présent, Madame [S] [X] a constaté une différence significative entre la superficie annoncée et celle mesurée, ce qui lui permet de se prévaloir de cet article pour demander une diminution du prix de vente.

Quelles sont les conditions d’ordonnance d’une expertise judiciaire selon le code de procédure civile ?

Les articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile précisent que :

« Les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. L’expertise notamment n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. »

Ces dispositions établissent que le juge peut ordonner une expertise lorsque les éléments de preuve fournis par les parties ne sont pas suffisants pour trancher le litige.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté qu’il ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour trancher entre les différentes mesures de superficie fournies par les parties.

Ainsi, l’expertise a été ordonnée pour permettre une évaluation précise des superficies des lots concernés, en tenant compte des différents rapports d’expertise et des mesures effectuées.

Quels sont les droits de l’acquéreur en cas de non-conformité de la superficie d’un bien immobilier ?

L’article 1617 du code civil stipule que :

« Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. »

Cela signifie que si la superficie d’un bien immobilier est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut invoquer un vice caché.

En cas de non-conformité, l’acquéreur a le droit de demander une diminution du prix de vente, comme le prévoit l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

De plus, l’acquéreur peut également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de cette non-conformité.

Dans cette affaire, Madame [S] [X] a mis en demeure la S.A.R.L COLIBRI de lui verser une somme au titre de son préjudice financier, ce qui est conforme à ses droits en tant qu’acquéreur.

Quelles sont les implications de la demande d’expertise sur le déroulement de la procédure judiciaire ?

La demande d’expertise a des implications significatives sur le déroulement de la procédure judiciaire.

Conformément à l’article 263 du code de procédure civile, l’expertise est une mesure d’instruction qui permet au juge d’obtenir des éléments techniques nécessaires à la résolution du litige.

L’expert désigné doit procéder à des constatations sur le terrain et établir un rapport qui sera soumis au tribunal.

Cette expertise peut prolonger la durée de la procédure, car l’expert doit effectuer ses mesures, rédiger son rapport et le soumettre au tribunal.

Dans le cas présent, l’expert a été chargé de mesurer les superficies des lots n°5 et n°7, ainsi que d’évaluer la conformité de l’appartement aux normes en vigueur.

Les parties devront également attendre le rapport d’expertise pour que le tribunal puisse statuer sur les demandes de diminution de prix et de réparation du préjudice.

Ainsi, la demande d’expertise est une étape cruciale qui peut influencer l’issue du litige.