L’Essentiel : La communauté universelle entre époux soulève des questions complexes concernant les droits d’auteur. En principe, ces droits, considérés comme des biens propres, ne sont pas automatiquement inclus dans la communauté. Même si les époux conviennent d’une attribution intégrale au conjoint survivant, cela ne modifie pas les dispositions de l’article L 121-9 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que les droits de divulgation et d’exploitation demeurent propres à l’époux auteur. Ainsi, dans l’affaire « Jeff Koons », les droits d’auteur du photographe n’ont pas été intégrés à la communauté, mais ont été transmis selon les règles successorales.

Impact de la communauté universelle

La question du sort des droits d’auteur en présence d’une communauté universelle entre époux peut être problématique.  Dans l’hypothèse générale, la communauté universelle comprend tous les biens meubles et immeubles qu’ils possèdent et tous ceux qui pourront leur advenir à quelque titre, y compris les biens que l’article 1404 du code civil déclare en propres.

En cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un d’eux (l’auteur), tous les biens meubles et immeubles qui composent ladite communauté sans exception, appartiennent en pleine propriété au survivant, sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent effectuer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (comme le leur permettrait l’article 1525 du code civil).

Sort des droits d’auteur

En dépit de ces dispositions, les droits d’auteur qui sont des biens propres, ne tombent pas nécessairement dans la communauté et ne sont pas de facto dévolus exclusivement au conjoint survivant. En effet, si les époux ont convenu de l’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, leur accord n’a pas pour effet de déroger aux dispositions de l’article L 121-9 du code de la propriété intellectuelle qui énonce que : « Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l’oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d’en défendre l’intégrité reste propre à l’époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d’acquêts. »

Exemple concret

Application pratique récente jugée récemment dans l’affaire « Jeff Koons », les droits d’auteur du photographe Jean François Bauret sur la photographie «Enfants » n’ont pas été considérés comme tombés dans la communauté universelle. Ces droits ont été dévolus post mortem selon les règles successorales conjointement à la veuve de l’artiste, et à ses enfants (en l’espèce son fils et sa petite fille, venant en représentation de sa mère prédécédée).

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’impact de la communauté universelle sur les droits d’auteur ?

La communauté universelle entre époux inclut tous les biens, meubles et immeubles, possédés par les époux, ainsi que ceux qui pourraient leur revenir. Cela soulève des questions concernant les droits d’auteur, qui sont souvent considérés comme des biens propres.

En cas de décès de l’un des époux, tous les biens de la communauté appartiennent au survivant. Cependant, les droits d’auteur, en tant que biens propres, ne sont pas automatiquement transférés au conjoint survivant. Cela signifie que même si la communauté universelle est en place, les droits d’auteur peuvent rester la propriété de l’époux auteur.

Comment les droits d’auteur sont-ils traités en cas de décès d’un époux ?

Les droits d’auteur, selon l’article L 121-9 du code de la propriété intellectuelle, ne tombent pas dans la communauté universelle. Même si les époux ont convenu d’une attribution intégrale des biens au conjoint survivant, cela ne modifie pas la nature des droits d’auteur.

Ces droits restent propres à l’époux auteur ou à celui qui les a reçus par transmission. Ils ne peuvent pas être apportés en dot ni acquis par la communauté. Ainsi, les héritiers de l’époux décédé ne peuvent pas revendiquer ces droits, ce qui protège l’intégrité de l’œuvre et les choix de l’auteur.

Peux-tu donner un exemple concret de l’application de ces principes ?

Un exemple pertinent est l’affaire « Jeff Koons », où les droits d’auteur du photographe Jean François Bauret sur la photographie « Enfants » n’ont pas été considérés comme faisant partie de la communauté universelle.

Après le décès de Bauret, ses droits ont été transmis selon les règles successorales à sa veuve et à ses enfants. Cela illustre comment les droits d’auteur peuvent être dévolus indépendamment des dispositions de la communauté universelle, respectant ainsi les droits de l’auteur même après sa mort.