L’Essentiel : La Commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre cinématographique, n’est pas obligée d’examiner tous les critères de l’ARCEPicle 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour autoriser l’ouverture d’un multiplex, elle peut se concentrer sur certains éléments, tels que la densité d’équipement dans la zone, l’engagement du pétitionnaire à fermer un autre établissement, et la nécessité de dynamiser la fréquentation du centre-ville. D’autres critères incluent le rééquilibrage de l’offre cinématographique et l’impact limité sur le cinéma local classé art et essai. Cette décision a été rendue par le Conseil d’État le 17 janvier 2008.

La Commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique n’est pas tenue de se prononcer sur chacun des critères énumérés au II de l’article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour fonder une décision d’ouverture d’un multiplex cinématographique, cette dernière peut se contenter de se prononcer en prenant en compte les critères suivants :
– la densité d’équipement dans la zone d’attraction concernée ;
– l’engagement du pétitionnaire de fermer un autre de ses établissements ;
– de la nécessité de dynamiser la fréquentation cinématographique du centre-ville concerné ;
– du rééquilibrage de l’offre en faveur du centre-ville ;
– du rééquilibrage concurrentiel entre les deux principaux groupes d’exploitation cinématographique ;
– l’impact limité que devrait avoir l’extension autorisée sur le seul cinéma de la ville (classé art et essai).

Mots clés : Commission, équipement commercial,cinéma,salles de cinéma

Thème : Commission d’équipement commercial – Cinema

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 17 janvier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères que la Commission nationale d’équipement commercial peut prendre en compte pour l’ouverture d’un multiplex cinématographique ?

La Commission nationale d’équipement commercial, lorsqu’elle se prononce sur l’ouverture d’un multiplex cinématographique, n’est pas obligée d’examiner tous les critères énumérés dans l’article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973.

Elle peut se concentrer sur plusieurs critères spécifiques, notamment :

– La densité d’équipement dans la zone d’attraction concernée, ce qui permet d’évaluer si la région est déjà saturée en termes de salles de cinéma.

– L’engagement du pétitionnaire à fermer un autre de ses établissements, ce qui peut contribuer à une meilleure répartition des ressources cinématographiques.

– La nécessité de dynamiser la fréquentation cinématographique du centre-ville, un aspect déterminant pour revitaliser les zones urbaines.

– Le rééquilibrage de l’offre en faveur du centre-ville, afin de favoriser l’accès à la culture pour les habitants de cette zone.

– Le rééquilibrage concurrentiel entre les deux principaux groupes d’exploitation cinématographique, ce qui peut éviter la monopolisation du marché.

– L’impact limité que l’extension autorisée pourrait avoir sur le seul cinéma de la ville, qui est classé art et essai, garantissant ainsi la diversité de l’offre cinématographique.

Quel est le rôle de la Commission nationale d’équipement commercial dans le domaine cinématographique ?

La Commission nationale d’équipement commercial joue un rôle essentiel dans la régulation de l’équipement cinématographique en France.

Elle est chargée d’évaluer les demandes d’ouverture de nouveaux multiplexes et de s’assurer que ces projets respectent les normes et les critères établis par la loi.

Son objectif principal est de garantir un équilibre entre l’offre et la demande de salles de cinéma, tout en tenant compte des spécificités locales.

En se basant sur les critères mentionnés précédemment, la Commission peut prendre des décisions éclairées qui favorisent le développement du secteur cinématographique tout en préservant la diversité culturelle.

Cela inclut également la protection des cinémas classés art et essai, qui jouent un rôle important dans la promotion de films moins commerciaux et plus artistiques.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte a été rendue par le Conseil d’État français le 17 janvier 2008.

Le Conseil d’État est la plus haute ARCOM en France, et il joue un rôle déterminant dans l’interprétation des lois et des règlements.

Cette décision est significative car elle clarifie les critères que la Commission nationale d’équipement commercial doit considérer lors de l’évaluation des demandes d’ouverture de multiplexes.

Elle souligne également l’importance de l’équilibre entre le développement commercial et la préservation de l’offre cinématographique diversifiée, notamment dans les centres-villes.

Cette jurisprudence contribue à établir un cadre juridique solide pour les décisions futures concernant l’équipement cinématographique en France.