L’essentiel : Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ne requièrent pas que les décisions de la formation restreinte de la CNIL incluent des mentions sur la présence des agents ou le vote des membres. Selon l’article 17, les membres délibèrent sans la présence des agents, sauf ceux chargés de la séance. L’article 18 précise que le commissaire du Gouvernement peut assister aux délibérations, mais sans être présent lors du délibéré. Enfin, le décret du 20 octobre 2005 stipule que les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents, sans obligation de feuille de présence.

Ni les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ni aucun principe n’impliquent que les décisions de la formation restreinte de la CNIL, réunie pour prononcer une sanction, ne comportent des mentions attestant de la présence des seuls agents de la commission chargés de la tenue de la séance, de la présence ou de l’absence du commissaire du gouvernement ou du vote de chacun des membres ayant délibéré.

L’article 17 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction applicable à la délibération attaquée, dispose que les membres de la formation restreinte de la CNIL  » délibèrent hors de la présence des agents de la commission, à l’exception de ceux chargés de la tenue de la séance « .

Aux termes de l’article 18 de la même loi, dans sa rédaction applicable à la délibération attaquée :  » Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les délibérations de la commission réunie en formation plénière (…). Il peut assister aux séances de la formation restreinte, sans être présent au délibéré « . Conformément au premier alinéa de l’article 3 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable à la délibération attaquée :  » Les délibérations de la commission sont prises à la majorité absolue des membres présents « . Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 concernant la formation restreinte de la CNIL ?

La loi du 6 janvier 1978, notamment à travers ses articles 17 et 18, établit des règles précises concernant le fonctionnement de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’article 17 stipule que les membres de la formation restreinte délibèrent sans la présence des agents de la commission, sauf pour ceux chargés de la tenue de la séance. Cela garantit une certaine confidentialité et impartialité lors des délibérations.

De plus, l’article 18 précise que le commissaire du Gouvernement peut assister aux délibérations, mais sans être présent lors du délibéré. Cela souligne l’importance de la séparation des rôles au sein de la CNIL.

Quel est le rôle du commissaire du Gouvernement dans les délibérations de la CNIL ?

Le commissaire du Gouvernement joue un rôle d’observateur lors des délibérations de la CNIL. Selon l’article 18 de la loi du 6 janvier 1978, il assiste à toutes les délibérations de la commission en formation plénière.

Cependant, sa présence lors des séances de la formation restreinte est limitée, car il n’est pas présent au moment du délibéré. Cela permet de maintenir l’intégrité des décisions prises par la formation restreinte, en évitant toute influence extérieure sur le processus de décision.

Cette séparation des fonctions est essentielle pour garantir l’indépendance de la CNIL dans ses décisions, notamment en matière de sanctions.

Comment les décisions de la CNIL sont-elles prises ?

Les décisions de la CNIL sont prises à la majorité absolue des membres présents, comme le stipule le premier alinéa de l’article 3 du décret du 20 octobre 2005. Cela signifie qu’une majorité simple des membres présents est nécessaire pour qu’une décision soit validée.

Cette règle vise à assurer une prise de décision démocratique et équilibrée au sein de la commission. En cas d’absence de certains membres, la majorité absolue garantit que les décisions reflètent l’avis de la majorité des membres présents.

Cela contribue également à la transparence et à la légitimité des décisions prises par la CNIL, renforçant ainsi la confiance du public dans ses actions.

Quelles sont les implications de la présence des agents de la commission lors des délibérations ?

La présence des agents de la commission, limitée à ceux chargés de la tenue de la séance, a des implications significatives sur le processus de délibération. Cela permet de garantir que les discussions restent confidentielles et que les membres peuvent s’exprimer librement sans crainte d’influence externe.

En excluant la majorité des agents de la commission des délibérations, la loi vise à protéger l’intégrité des décisions prises. Cela permet également de minimiser les risques de pressions ou d’interférences dans le processus décisionnel.

Cette approche favorise un environnement où les membres peuvent débattre des questions de manière ouverte et honnête, ce qui est crucial pour la qualité des décisions rendues par la CNIL.